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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°615422

La procédure de licenciement du salarié protégé doit être respectée même si l’expiration de la protection est imminente

L’employeur doit solliciter l’autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation, peu importe que la lettre de licenciement reproche par ailleurs au salarié des faits commis après l’expiration de cette période. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 octobre 2019.

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