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Home| Enseignement / Recherche| Enseignement scolaire| Dépêche n°615410

Sanction disciplinaire visant un élève : la Cour administrative d’appel de Douai se prononce sur les vices de forme

La Cour administrative d'appel de Douai, le 3 octobre 2019 (req. n° 18DA01562), précise qu'une différence de rédaction d'une appréciation d’un élève entre le bulletin scolaire transmis au conseil de discipline et celui transmis aux parents peut, dans certains cas, constituer une illégalité provoquant l’annulation de la sanction prononcée par le recteur. Antony Taillefait, professeur de droit public et directeur à l’Université d’Angers du Master II en formation continue M@dos (1), présente les conditions du rejet de la requête requises par les juges administratifs.

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Dépêche n° 615410
5 min de lecture
Publiée le 28/10/2019 à 16h55
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