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La cour d’appel de Douai avait retenu, le 29 septembre 2017, l’existence d’une situation de co-emploi entre deux sociétés d’un groupe et l’une de leurs filiales en se fondant sur la constatation de flux financiers anormaux ayant pour effet d’avantager le patrimoine de la société mère au détriment de celui de la filiale. La Cour de cassation censure cette analyse dans un arrêt publié du 9 octobre 2019.
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La Cour de cassation censure le 6 juillet 2016 l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 30 septembre 2016 ayant reconnu de la qualité de co-employeur de Continental France et de sa société mère à l’égard des salariés du site de Clairoix. Confirmant leur jurisprudence sur le co-emploi, les juges estiment que "le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l’activité économique et sociale de sa filiale, et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale et se soit engagée à garantir l’exécution des obligations de sa filiale liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi". En revanche, la chambre sociale confirme que les licenciements économiques des salariés sont sans cause réelle et sérieuse.