En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le tribunal administratif de Toulouse ordonne à la mairie de Montauban, dans deux ordonnances de référé des 28 mai et 19 juin 2019, de rétablir le libre accès de l’Union départementale CGT à ses locaux de la Maison du peuple dont elle a fait changer sans préavis les serrures à la suite de l’occupation irrégulière d’une salle par des sans-papiers. En "persistant à priver le syndicat de l’ensemble de ses moyens d’action" après la fin de l’occupation, "la commune a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale", retient le tribunal.
Aperçu
Lire la suite
Le seul fait qu’un syndicat soit financé à hauteur de 90 % de son budget par la fédération patronale de la branche n’est pas de nature en lui-même à porter atteinte à son indépendance, dès lors que cette allocation, prévue par la convention collective, est perçue par chaque organisation syndicale représentative dans la branche. C’est ce que juge la cour administrative d’appel de Paris le 4 avril 2019. Elle annule l’arrêté ministériel excluant le SPI Syndicat de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la CCN des activités de marchés financiers.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
La commune de Bobigny est tenue, en application d’une convention du 2 juin 2006, de verser à la Bourse du travail de cette ville une subvention qui peut être remise en cause en cas de non-exécution de la convention par l’association. Le tribunal administratif de Montreuil censure le 18 novembre 2015 la décision de la commune, dirigée par un maire UDI, de ne pas verser à la Bourse du travail le solde de la subvention pour 2015. Le tribunal juge que la ville ne justifie pas que l’association qui gère la maison des syndicats ait méconnu ses obligations contractuelles dans l’estimation de ses charges réelles, ainsi que le faisait valoir la commune. Le juge déduit cependant de la provision sur la subvention accordée à l’association, le montant des bénéfices réalisés par la Bourse du travail en 2013 et 2014, la commune estimant qu’ils ne peuvent être intégrés dans la subvention.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture