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Lors de l’examen de la première partie du PLF pour 2020 en séance publique le 21 octobre 2019, les députés ont rejeté sept amendements déposés sur l’article 24 qui fixe les enveloppes financières attribuées aux régions au titre de l’apprentissage (lire sur AEF info). Trois amendements identiques (n°I-164, n°I-251, n°I-1178) visaient à revenir sur la méthode de calcul de la compensation financière liée à la perte de la compétence apprentissage, tandis que trois autres (n°I-165, n°I-252, n°I-1181) visaient à dissocier le calcul du montant de la dotation d’investissement de celui des attributions individuelles aux régions, ce à quoi s’est opposé Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Un dernier amendement (n°I-2129) visait à assurer une traçabilité de l’allocation des fonds, ce qui a été considéré comme déjà effectif par le gouvernement.
Le projet de loi de finances pour 2020, présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2019, prévoit à l’article 30 la suppression au 1er janvier 2020 du compte d’affectation spéciale intitulé "financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage" (CAS FNDMA). Cette suppression est la conséquence de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 qui réforme le financement de l’apprentissage. Alors que l’objet du CAS FNDMA est de répartir les ressources destinés à l’apprentissage entre les régions, le nouveau système de financement confie à France compétences la répartition de ces fonds entre les opérateurs de compétences, les régions et l’Agence de services et de paiement. Le PLF précise que "le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État".
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