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Le PLFSS 2020 retire à la caisse des avocats son pouvoir de revalorisation des retraites de base ; la profession s’insurge

Des représentants des avocats - la Caisse nationale des barreaux, le Conseil national des barreaux, le bâtonnier de Paris et la Conférence des bâtonniers - dénoncent une disposition du PLFSS 2020 qui prive leur caisse de retraite de la compétence de fixer la revalorisation des pensions. Alors que ce texte est examiné le 22 octobre 2019 en séance publique, ils y voient "une mise en œuvre anticipée de la réforme des retraites et de la casse des régimes autonomes".  Et menacent, si le gouvernement ne revient pas sur ses intentions, de ne pas se rendre à la séance de concertation sur la réforme le 23 octobre. 

Les avocats veulent garder la main sur le pilotage de leur régime de retraite. fotolia/auremar

Le bras de fer entre les représentants des avocats et le gouvernement sur le dossier des retraites se poursuit. Cette fois, c’est l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui braque la profession, alors que la présidente du Conseil national des barreaux, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers, doivent à nouveau rencontrer le Haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, et la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le mercredi 23 octobre 2019 dans le cadre de la concertation sur le futur régime universel. 

L’article 52 du PLFSS 2020 prévoit d’une part, au titre de 2020, de réindexer sur l’inflation (qui devrait s’élever à 1 % selon les prévisions actuelles) les pensions de retraite et d’invalidité des assurés lorsque le montant total des pensions se situe autour d’un seuil fixé à 2 000 € brut. Pour ce faire, le montant total des pensions perçues sera pris en compte, incluant, s’agissant des retraités, l’ensemble des pensions de base et complémentaires de droit direct et dérivé, majorations comprises, perçues par un même assuré.

"aucune concertation"

Dans ce cadre, il propose d’autre part (article 52.II) d’aligner les modalités de revalorisation des pensions de retraite de base servies par le régime d’assurance vieillesse des avocats, aujourd’hui fixées par délibération de l’assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français, sur celles des autres pensions de retraite. Ces pensions seront donc revalorisées en 2020 selon les modalités prévues par le présent article, "et selon les modalités de droit commun pour les années ultérieures", précise l’étude d’impact du PLFSS 2020, l’exposé des motifs de l’article incriminé étant en revanche muet sur le sujet. 

"Ce projet de texte inopiné n’a une fois de plus donné lieu à aucune concertation", regrette la présidente de la CNBF, Viviane Schmitzberger-Hoffer dans un communiqué. "Son adoption priverait notre profession du pilotage de son régime de retraite de base, expression de la solidarité entre avocats. En effet, tous les avocats perçoivent, au titre du régime de retraite de base, la même pension sans considération de leurs revenus ou cotisations. Le pilotage solidaire de ce régime est donc essentiel pour les pensionnés ayant une retraite complémentaire peu élevée ainsi que pour leurs ayants droit", poursuit-elle.

amendement de suppression

Dans un autre communiqué, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris et Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers estiment que "cette atteinte à l’autonomie de notre régime de retraite est inacceptable" et "contredit toutes les déclarations du gouvernement sur la "concertation" en cours sur la réforme des retraites, et notamment celles du Président de la République face aux Français à Rodez le 3 octobre."

Dans cette perspective, le Conseil national des barreaux demande donc "instamment au gouvernement de déposer dans les plus brefs délais un amendement de suppression" de cette disposition de l’article 52. En l’état, la présidente du CNB, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers ont fait savoir à la Garde des Sceaux" qu’ils ne seront pas en mesure de participer à la rencontre qu’elle organise le 23 octobre avec le haut-commissaire".

La CNBF rappelle par ailleurs que d’autres projets inquiètent les avocats, comme le recouvrement unifié des cotisations sociales sous l’égide des Urssaf. Si les régimes de professions libérales et la CNBF ne sont finalement pas visés pour cette année, cette dernière s’interroge pour l’avenir dans le contexte d’une création interministérielle. "Cette remise en cause de notre indépendance dans le domaine de la protection sociale ne peut être justifiée par un mauvais pilotage de nos régimes de retraite", juge sa présidente.

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Bénédicte Foucher, journaliste