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Alors que le rapport rédigé par le député Jean-Luc Lagleize (Modem) issu d’une mission sur la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction qui lui a été confiée par le Premier ministre n’a pas encore été rendu, une proposition de loi portée par le groupe Modem reprend les principaux enseignements du rapport. Après avoir été examinée par la commission des affaires économiques, la proposition de loi devrait passer en séance publique le 28 novembre.
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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