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Le fichier des véhicules assurés "est désormais opérationnel et accessible par les forces de l'ordre", permettant de verbaliser le défaut d'assurance lors des contrôles "au bord des routes avec interception", mais également dans le cadre des contrôles radars, annonce la délégation à la sécurité routière dans un communiqué de presse, mardi 15 octobre 2019. Le "fichier des véhicules terrestres à moteur assurés" a été créé par la loi de "modernisation de la justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016 et le dispositif de verbalisation par un décret du 20 juillet 2018.
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 25 mai 2018 précise les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du SNPC (système national des permis de conduire) et du SIV (système d’immatriculation des véhicules) ou à en être destinataires par l’intermédiaire d’un agent de l’État. Ce texte confère aux policiers municipaux et gardes champêtres "individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune" un accès direct à ces deux fichiers. La mise en œuvre de cette mesure avait été annoncée par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'Intérieur, lors d’une réunion de la CCPM en juillet 2015 (lire sur AEF info). "Nous avons su être - contraints et forcés - d’une grande patience", déclare à AEF Fabien Golfier, secrétaire nationale de la FA-FPT. "Nous attendions ce texte depuis près de 20 ans."
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Un décret publié au Journal officiel, samedi 4 novembre 2017, vise à renforcer le rôle des polices municipales en matière de sécurité routière. Ce texte modifie la convention de coordination type entre ces dernières et les forces de police et de gendarmerie. Il rappelle notamment que les missions des agents municipaux concernent les "vérifications des droits à conduire" et le contrôle de la consommation d'alcool ou de l'usage de stupéfiants chez les conducteurs. Il dispose également que les polices municipales et les forces de sécurité élaborent conjointement des actions de prévention à la sécurité routière ainsi qu’une "stratégie locale de contrôle". Sur ce dernier point, le texte anticipe la parution d’un décret relatif à l’accès des policiers municipaux au fichier national des permis de conduire et à celui des immatriculations de véhicules, annoncé de longue date.
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