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Sécurité routière : le dispositif de verbalisation pour défaut d'assurance après un contrôle radar entre en vigueur

Le fichier des véhicules assurés "est désormais opérationnel et accessible par les forces de l'ordre", permettant de verbaliser le défaut d'assurance lors des contrôles "au bord des routes avec interception", mais également dans le cadre des contrôles radars, annonce la délégation à la sécurité routière dans un communiqué de presse, mardi 15 octobre 2019. Le "fichier des véhicules terrestres à moteur assurés" a été créé par la loi de "modernisation de la justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016 et le dispositif de verbalisation par un décret du 20 juillet 2018.

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