Service abonnements 01 83 97 46 50

Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°614743

Réforme des retraites : le casse-tête très politique de la période de transition

Le Haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, poursuit la concertation avec les partenaires sociaux en abordant la question très politique de la transition. Sont notamment examinées les conditions d’entrée dans le nouveau système. Si l’option d’une bascule dès la génération 1963 est toujours mise en avant, d’autres solutions sont évoquées dans le document remis aux partenaires sociaux, comme celle d’appliquer la réforme à compter de générations postérieures. Sur la prise en compte des droits du passé, l’exécutif évoque d’autres solutions que celles mises en avant par le rapport.

Jean Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, jeudi 18 juillet 2019 à Matignon.

Après les dispositifs de solidarité et les conditions de départs en retraite, c’est sur le sujet délicat des conditions d’entrée dans le régime universel et des transitions que vont désormais être consultés les partenaires sociaux dans le cadre de la nouvelle phase de concertation qui s’est ouverte en septembre et doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année.

Concernant l’entrée en vigueur du nouveau système, le rapport du Haut-commissaire propose d’appliquer la réforme, "au plus tôt", à la génération 1963. Ce principe, qui est celui mis en avant dans le document fourni aux partenaires sociaux comme base à la discussion, devant être adapté aux carrières longues et aux catégories d’actifs bénéficiant encore de départs anticipés dans le nouveau système, comme les militaires ou les policiers. Par exemple, en cas de départ autorisé à 57 ans, c’est la génération 1968 qui serait la première concernée. 

Deux autres solutions, qui permettraient d’étaler le calendrier de la réforme sont cependant encore soumises à concertation, selon le document transmis par le Haut-commissariat aux retraites aux partenaires sociaux. L’une d’elles consisterait à appliquer la réforme aux seules personnes entrant sur le marché du travail au moment de l’entrée en vigueur du nouveau système. Cette méthode, appelée "clause du grand-père" a déjà été appliquée aux cheminots (lire sur AEF info) : la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a mis fin au recrutement au statut à compter du 1er janvier 2020. Si ce dernier est maintenu pour les agents déjà en poste, les nouvelles recrues perdent le bénéfice du statut et cotisent à la Cnav.

solution de sortie ?

Jusqu’à présent, elle avait été écartée pour deux raisons majeures : d’une part, elle impose de devoir gérer deux systèmes de retraites - en réalité les existants et le nouveau - et deux barèmes de cotisations distincts pendant plus de 40 ans, ce qui peut s’avérer coûteux et complexe ; et, d’autre part, elle fait peser tous les efforts sur les générations futures, ce qui n’est précisément pas le but de la réforme annoncée, qui met en avant "l’équité intergénérationnelle" et la restauration de la confiance des jeunes dans le système de retraite.

Mais elle pourrait constituer une solution de sortie pour d’autres régimes spéciaux, comme la RATP, qui, avec notamment l’ouverture à la concurrence des bus en 2025, va se retrouver confrontée à des problématiques similaires à celles de la SNCF. Les discussions avec les représentants des régimes spéciaux doivent d’ailleurs reprendre cette semaine, afin que le Haut-commissaire soit en mesure de présenter une proposition le 14 novembre, 15 jours avant la mobilisation.

Reste que si elle était adoptée pour la RATP notamment, elle pourrait donner des idées à d’autres régimes, dans la fonction publique notamment, ce qui, dans un contexte d’intégration financière, ferait porter l’essentiel de l’effort sur les salariés du privé - à moins que les régimes concernés ne soient pas financièrement intégrés, ce qui poserait la question de leur équilibre propre par ailleurs. Cette option viderait également la réforme de toute sa portée politique, une des principales promesses sous-jacente du projet présidentiel étant en effet de mettre tous les citoyens à égalité devant la retraite. Enfin, appliquer cette "clause du grand-père" à l’ensemble du système reviendrait quasiment à renoncer à la réforme, qui ne s’appliquerait à plein régime que dans plus de 40 ans…

La seconde solution, intermédiaire, pourrait être d’appliquer la réforme à des personnes plus éloignées de l’âge de la retraite - au-delà de la génération 63 - mais ayant validé des durées importantes dans le système actuel. Avec, là encore, l’idée de panacher selon les régimes. L’hypothèse n’est pas nouvelle : lors de son allocution le 12 septembre dernier, Édouard Philippe avait d’ailleurs suggéré que "peut-être le nouveau système ne devra-t-il s’appliquer, pour certains régimes, qu’à des personnes plus jeunes, plus éloignées de la retraite" (lire sur AEF info).

plusieurs modes de bascule

Autre sujet de taille : la transition et les modalités de prise en compte des droits passés, sachant que le gouvernement a promis que "100 % des droits acquis" seraient conservés. Là encore, le Haut-commissariat aux retraites semble privilégier la piste contenue dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, à savoir celle consistant à faire une photographie de droits relatifs à la carrière effectuée au 31 décembre 2024, et de les transformer en points du nouveau système.

Pour les régimes en points, la conversion est a priori assez simple. Pour ceux en annuités, s’agissant de la durée, seraient pris en compte les trimestres validés sans que soient appliquées de décote ou de surcote (calcul au taux plein). S’agissant du salaire de référence dans le régime général et les régimes alignés, il serait proratisé au regard de la durée de la carrière effectuée avant réforme - par exemple, une personne née en 1980, à mi-carrière en 2025 (21,5 ans effectués, 21,5 ans à faire) verrait ses droits calculés sur la base du salaire des 12,5 meilleures années ; s’agissant enfin des régimes de fin de carrière (fonction publique, régimes spéciaux), c’est l’indice des six derniers mois d’activité avant l’entrée en vigueur qui serait pris en compte (6 derniers mois de 2024) - une option potentiellement explosive dans la fonction publique. "Cela ne paraît pas envisageable", note Dominique Corona (Unsa).

C’est pourquoi le HCRR envisage encore d’autres mécanismes de transition, ne faisant pas appel à une conversion des droits. Les différents mécanismes possibles - dont certains ont été appliqués en Suède ou en Italie - avaient déjà été listés dans la première phase de concertation (lire sur AEF info). "À titre d’exemple", le HCRR reprend dans son document l’option consistant à affilier les actifs au système universel à compter de 2025 et à calculer à la fin de leur carrière deux pensions, l’une avec les règles des anciens régimes pour leur première partie de carrière et l’autre avec les règles du système universel pour leur seconde partie de carrière, sans qu’une conversion soit requise. "Cela entame le principe du un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous", fait toutefois remarquer Frédéric Sève (CFDT). Des travaux juridiques et opérationnels sont conduits sur ces différentes options, indique le Haut-commissariat. Il semble notamment que celle privilégiée par le rapport de juillet pose des problèmes de constitutionnalité.

QUelle modalité d’indexation des droits acquis ?

 

Le rapport préconise d’améliorer l’indexation des droits tout au long de la carrière en passant d’une référence à l’inflation (situation actuelle) à une indexation sur l’évolution du salaire moyen. Cette nouvelle règle d’indexation s’appliquerait à l’évolution de la valeur d’achat et de la valeur de service du point. Elle serait encadrée par une règle d’or interdisant la baisse de la valeur du point.

Néanmoins, cette bascule vers une règle d’indexation plus favorable que l’inflation ne pourra se faire immédiatement, en raison des effets de seuil entre les générations et du coût de la mesure. Le rapport propose donc que cette évolution s’effectue dans le cadre d’une transition : pendant une durée à déterminer, une pondération serait effectuée entre la référence à l’inflation (décroissante au fil de la transition) et la référence au salaire moyen (croissante au fil de la transition).

Par ailleurs, le choix de telle ou telle option n’épuise pas le sujet. Ainsi, s’il est relativement aisé de convertir les droits accordés au titre des périodes cotisées et des périodes assimilées, d’autres éléments connus et accordés aujourd’hui à la liquidation peuvent être calculés, au moment du départ, en application des règles du nouveau système et donc ne pas être intégrés aux opérations de conversion. Il s’agit par exemple des éléments de solidarité (minimum de pension) ou des droits familiaux, comme les trimestres de majoration d’assurance.

Pour ces droits qui ne sont connus - ou pris en compte, comme la MDA - qu’en fin de carrière, et dans l’hypothèse d’une conversion des droits acquis en 2025, il est proposé que ce soient les règles du système universel qui s’appliquent à l’ensemble de la carrière. Ainsi, les pensionnés les moins bien lotis pourraient bénéficier du minimum contributif à 85 % du Smic ; et les femmes ayant fait une partie de leur carrière dans l’ancien régime bénéficieraient de la bonification de 5 % par enfants, mais perdraient le bénéfice des majorations de durée d’assurance. De même, selon cette logique, les parents de trois enfants à cheval sur les deux systèmes perdraient la majoration de 10 % chacun de leur pension. "Cela me semble impossible à imposer !", s’alarme Dominique Corona.

plusieurs transitions

Par ailleurs, de ce qui sera décidé en matière de génération concernée et de mode de prise en compte des droits du passé découleront d’autres sujets de transition, comme celui de la convergence des taux et des assiettes par exemple. Ainsi, tous les assurés pourraient basculer dans le nouveau régime en 2025 sans que cette convergence soit forcément faite au moment de cette bascule, ce qui poserait temporairement des problèmes d’équité entre catégories d’actifs (fonctionnaires avec et sans primes, libéraux avec des taux de cotisations plus bas, etc.). De même, si seuls les plus jeunes basculaient dans le régime universel, se poseraient, notamment pour les libéraux, des problèmes d’équité au sein d’une même profession - quand par exemple, un jeune avocat cotiserait à 28 % son confrère et concurrent resterait à 14 %. La transition sera aussi celle de la gouvernance, des systèmes informatiques, etc. "La transition est un régime à elle toute seule", conclut Frédéric Sève. Le Haut-commissariat avait évoqué une période de 15 ans pour arriver à un régime universel totalement abouti. Mais cela pourrait s’avérer plus long.

QUid de la transition en matière de réversion ?

 

Rappelons que le rapport de Jean-Paul Delevoye préconise de mettre en place un nouveau mode de calcul des pensions de réversion, reposant sur une logique de maintien du niveau de vie du foyer au sein duquel est intervenu le décès : sans conditions de ressources, le ou la survivant (e) bénéficierait d’une garantie de 70 % des pensions dont bénéficiait le couple. Il n’y aurait plus de droits pour les ex-conjoints, le sujet se réglant au moment du divorce au travers de la prestation compensatoire.

S’agissant de la transition, les retraités actuels ne seront pas concernés par la réforme. Les droits des personnes devenant veuves ou veufs d’une personne retraitée avant le 31 décembre 2024 ne seront pas modifiés, même si le décès intervient après 2025, même si eux-mêmes sont actifs et affiliés au système universel. L’entrée en vigueur des nouvelles règles ne concernera donc que la réversion de pensions de droit direct versées par le système universel. Si le veuf ou la veuve est lui-même retraité avant le 31 décembre 2024, il ne sera pas concerné même si son conjoint bénéficie d’une pension du système universel.

S’agissant de la fin du partage, au prorata temporis, des droits à réversion lorsqu’il y a eu plusieurs mariages, la mesure ne s’appliquerait qu’aux divorces postérieurs au 1er janvier 2025 : les droits des personnes ayant déjà divorcé ne seront pas modifiés. Le partage des pensions issues du nouveau système entre ex-conjoints obéira alors au principe général de la réforme de prise en compte des ressources du foyer : s’agissant du premier époux ou de la première épouse, le droit sera calculé comme s’il ou elle partageait (encore) le foyer du décédé, avant que le montant calculé soit proratisé à la durée effective de mariage.

Fermer

Bonjour

Vous souhaitez contacter

Bénédicte Foucher, journaliste