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La Cour de cassation précise les modalités de mise en œuvre du référendum de validation d’un accord minoritaire dans un arrêt publié du 9 octobre 2019. Le fait que le syndicat à l’origine de la demande d’organisation de ce référendum n’ait pas informé les autres syndicats représentatifs de sa démarche n’entraîne pas l’irrégularité de la consultation. Par ailleurs, indique la Chambre sociale, l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs, y compris ceux qui n’entrent pas dans son champ d’application, participent au référendum.
Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice de dispositions prévues par l’accord collectif antérieur, énonce la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 juin 2018.
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Un avenant conventionnel relatif à l’aménagement du temps de travail applicable aux salariés non-cadres, frappé d’opposition, ne peut être maintenu en vigueur par l’employeur pour cette catégorie de salariés. La différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficient des mêmes dispositions dans un accord distinct en vigueur, se trouve justifiée par un élément objectif et pertinent. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 30 mai 2018.
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