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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°614623

Référendum : les salariés exclus du champ d’application de l’accord minoritaire participent au scrutin

La Cour de cassation précise les modalités de mise en œuvre du référendum de validation d’un accord minoritaire dans un arrêt publié du 9 octobre 2019. Le fait que le syndicat à l’origine de la demande d’organisation de ce référendum n’ait pas informé les autres syndicats représentatifs de sa démarche n’entraîne pas l’irrégularité de la consultation. Par ailleurs, indique la Chambre sociale, l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs, y compris ceux qui n’entrent pas dans son champ d’application, participent au référendum.

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