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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°614553

Un accord de protection sociale complémentaire qui ne prévoit pas de clause de réexamen est totalement illégal

Un accord de protection sociale complémentaire peut prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Cet accord peut organiser la couverture des risques concernés en recommandant un organisme assureur. Il doit cependant prévoir une clause de réexamen. À défaut, l’accord est illégal dans sa totalité. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 9 octobre 2019.

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