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Un décret précise les conditions d’application du droit à l’erreur en matière de cotisations et contributions sociales

Un décret du 11 octobre 2019 "pose la règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle". Il précise, selon les cas, les conditions dans lesquelles s’applique ce "droit à l’erreur". Il précise également les conditions de mise en œuvre des modulations d’exonération de cotisation en cas de travail dissimulé d’ampleur limitée.

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"En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables", rappelle le site internet des Urssaf. Un décret du 9 mars 2018, publié au Journal officiel du 11 mars, "vient abaisser le taux des majorations complémentaires, passant de 0,4 % à 0,2 %". Selon la notice du décret, cette disposition s’inscrit "dans le cadre des mesures prises pour aménager un 'droit à l’erreur'" prévu dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance en cours d’examen au Sénat. 

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