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Formule qui se veut souple et consensuelle, la rupture conventionnelle est cependant encadrée par le législateur. Bien que la Cour de cassation ait déjà pris position sur de nombreux points révélant les limites de cette rupture et les risques qu’elle peut faire courir tant à l’employeur qu’au salarié, le contentieux reste abondant. La Cour de cassation a répondu à diverses questions soulevées dans des décisions récentes sur : les signataires et le contenu de la RCH, le droit à rétractation, la nullité de la RCH etc.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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