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Le Conseil constitutionnel estime que la loi de finances de 1951, qui permet au ministre chargé de l’ESR de fixer les droits d’inscription à l’université, est conforme à la Constitution, dans une décision rendue le 10 octobre 2019, concernant une QPC déposée par l’Unedesep. Il précise que "l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public", mais "ne fait pas obstacle à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants". L’avocat des requérants salue cette "décision historique".
Le Conseil d’État estime qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC invoquée par l’Unedesep, le BNEI et la Fenepsy, attaquant la hausse des frais d’inscription pour les étudiants hors UE (lire ici), dans une décision du 24 juillet 2019. Il rappelle que les dispositions de l’article 48 de la loi de finances de 1951 permettant au ministre de l’ESR de fixer, dans un arrêté, les taux des droits d’inscription "n’ont pas été déclarées conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel". "À ce titre, le moyen tiré de ce qu’elles méconnaissent les droits constitutionnels protégés par le 13e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (égal accès à l’instruction), présente un caractère sérieux", souligne le Conseil d’État. En outre, "il est sursis à statuer sur la requête [des associations étudiantes] jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la QPC".
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L’avocat Florent Verdier annonce sur Twitter avoir déposé, le 23 mai 2019, une question prioritaire de constitutionnalité au nom de l’Unedesep, du BNEI et de la Fenepsy, afin que le Conseil constitutionnel "clarifie le cadre juridique de l’égal accès et de la gratuité dans l’enseignement supérieur public". Cette QPC vise à attaquer la hausse des droits d’inscription pour les étudiants extracommunautaires. Pour mémoire, en début de semaine, le Conseil d’État avait rejeté le recours de ces trois associations demandant la suspension de l’arrêté qui acte la hausse (lire sur AEF info).
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L’Unef, le SAF, L’étudiant 221, la Fegaf, Les jeunes Burkinabais de France, l’Adeef, la Fessef
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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