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Conseil constitutionnel : le ministre peut fixer les droits d’inscription par arrêté et "la gratuité" s’applique au supérieur

Le Conseil constitutionnel estime que la loi de finances de 1951, qui permet au ministre chargé de l’ESR de fixer les droits d’inscription à l’université, est conforme à la Constitution, dans une décision rendue le 10 octobre 2019, concernant une QPC déposée par l’Unedesep. Il précise que "l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public", mais "ne fait pas obstacle à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants". L’avocat des requérants salue cette "décision historique".

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