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Lors de la conférence de rentrée de la CCMSA le 7 octobre, les élus de la caisse ont rappelé leur position vis-à-vis de la réforme des retraites visant à créer un régime universel. S’ils partagent "les objectifs généraux de la réforme" et considèrent "que la confiance dans le système de retraite ne peut être confortée que par l’équité de traitement entre les assurés et la lisibilité des droits et des financements", ils se veulent vigilants sur plusieurs points. Et demandent notamment la suppression des statuts de "conjoint collaborateur" et "cotisant solidaire", ainsi que le maintien d’un guichet unique.
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Les élus de la MSA veulent conserver le principes du guichet unique pour leurs assurés. Unsplash
Du fait de la faiblesse actuelle des retraites des agriculteurs et du ratio démographique défavorable du régime agricole, la MSA soutient les grands principes du futur régime universel, a-t-elle rappelé lors de sa conférence de presse de rentrée le 7 octobre dernier. La MSA se satisfait ainsi du maintien du système par répartition et des retraites de réversion, de l’élargissement de la retraite progressive à tous les assurés, de l’assouplissement des règles de cumul emploi retraite et du maintien des dispositifs de départs anticipés, du renforcement des garanties offertes aux proches aidants (attribution de points au titre de ces périodes d’aide). Elle souscrit, par ailleurs, à l’objectif d’unification des règles d’attribution et de calcul des retraites des assurés, sous réserve des exceptions justifiées par des situations particulières professionnelles ou individuelles (faiblesse/variabilité des revenus, handicap, pénibilité de certains emplois…)
Mais elle se veut attentive sur plusieurs points qu’elle compte faire valoir lors des discussions : comme les professions libérales, les élus de la MSA proposent une mise en œuvre progressive de l’alignement des cotisations. En effet, si la MSA est favorable à l’atteinte du taux unifié de 28,12 % pour l’ensemble des actifs, elle note que cela représentera un effort très important pour la profession agricole (dont les taux de cotisations se situent aujourd’hui à 17,11 % en retraite de base auquel s’ajoute 4 % de retraite complémentaire RCO).
supprimer le statut "conjoint collaborateur"
Les élus de la MSA saluent par ailleurs l’annonce, dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, du maintien d’assiettes minimales (600 Smic horaires), permettant de garantir l’accès à un minimum de droits retraite. S’ils accueillent favorablement la mise en place d’un minimum de retraite ouvert à tous les assurés et fixé à 85 % du Smic net pour une carrière complète (à compter de 2025), ils demandent cependant qu’une mesure transitoire soit prise sans attendre l’entrée en vigueur de la réforme au regard de "la faiblesse des retraites des exploitants agricoles".
Les élus MSA souhaitent également que les statuts de "conjoint collaborateur" et "cotisant solidaire" soient remodelés ou supprimés. Selon eux, le statut agricole de cotisant solidaire [exploitant n’atteignant pas le seuil d’assujettissement au régime agricole] qui cotise sans s’ouvrir de droit retraite "ne peut perdurer" dans le futur régime, où chaque heure travaillée compte pour la retraite. De même, "la faiblesse des droits retraite des conjoints collaborateurs d’agriculteurs amène à devoir limiter dans le temps ce statut", comme c’est le cas pour les aides familiaux d’exploitation, font-ils valoir.
Enfin, dans le cadre de la mise en place de la gouvernance du nouveau système de retraite autour de la future caisse nationale de retraite universelle, qui a vocation à se substituer à compter du 1er janvier 2025 aux principales structures nationales gérant actuellement la retraite des assurés, les élus de la MSA se veulent attentifs à ce que les délégations de gestion consenties par convention permettent au régime agricole de "continuer à préserver son guichet unique et son rôle d’interlocuteur unique en matière de protection sociale dans le champ agricole", aussi bien au niveau national (caisse centrale) que local (caisses locales MSA).
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