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Loi fonction publique : quelles sont les compétences qui restent du ressort des CAP ?

Dans un tableau détaillé transmis aux organisations syndicales, la DGAFP liste par versant les compétences qui sont maintenues dans les prérogatives des CAP dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique. La loi du 6 août 2019 prévoit en effet de réformer profondément les instances de dialogue social avec la fusion CT-CHSCT ainsi que la réduction des compétences des CAP et la révision de leur fonctionnement (articles 10 à 13).

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