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Alors que se profile une refonte des dispositifs de départ anticipé dans le cadre de la réforme des retraites, le ministre des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, informe dans un courrier du 8 octobre 2019 les organisations syndicales que l’État est prêt, durant les trois prochaines années, à maintenir sa contribution au dispositif de congé de fin d’activité (CFA) dans la branche du transport routier. Et dans le cadre des négociations qui doivent s’ouvrir pour moderniser ce dispositif (lire sur AEF info), diligente une mission d’accompagnement aux partenaires sociaux.
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Le ministre des Transports veut ouvrir les négociations sur le dispositif de départ anticipé des chauffeurs routiers. © bilbobagweed - Flickr CC
Dans un communiqué de presse du 9 octobre 2019, les trois organisations syndicales CFDT, FO et CFTC se félicitent d’avoir obtenu un engagement écrit de l’État sur le maintien de sa participation financière pendant les trois prochaines années au dispositif de congés de fin d’activité (CFA), dispositif conventionnel qui permet aux conducteurs routiers, sous conditions d’ancienneté, de cesser leur activité avant l’âge de leur droit à pension de retraite.
Rappelons que fin 2016, le gouvernement de l’époque avait affolé les organisations syndicales et patronales de la branche (lire sur AEF info) en adoptant un amendement au PLFSS 2017 excluant les CFA (congés de fin d’activité) des transports routiers de la taxe sur les préretraites d’entreprises à 50 % seulement jusqu’au 31 décembre 2017. Il avait alors décidé de sécuriser ces dispositifs en signant le 19 avril 2017 avec toutes les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC, FO) et patronales (FNTR et TLF) un protocole d’accord sur les CFA, précisant notamment l’ouverture d’une négociation sur la modernisation des dispositifs au second semestre 2017, déjà prévue par un accord du 20 avril 2016 (lire sur AEF info).
mission d’appui
Cette négociation, à laquelle l’État sera associé, devait aboutir au plus tard le 31 décembre 2019 à un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d’activité. En attendant, il avait été décidé que les régimes actuels bénéficiaient d’un régime social sécurisé, et que l’État maintiendrait son engagement pour les départs demandés avant le 31 décembre 2020, dans les mêmes conditions.
Or, à moins de trois mois de la date butoir, ces négociations sur l’évolution du CFA n’ont pas été ouvertes. Dans un courrier daté du 8 octobre 2019, le ministre des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a donc informé les organisations syndicales que l’État est prêt, durant les trois prochaines années, à prolonger une nouvelle fois le dispositif actuel pour maintenir sa contribution au dispositif de congé de fin d’activité (CFA) dans la branche du transport routier.
"Le CFA est à mes yeux, un sujet d’une grande importance pour l’équilibre social de la branche, ainsi qu’un moyen de reconnaissance de la pénibilité et de la spécificité de votre activité. Pour autant, dans le contexte de sa nécessaire modernisation, il est aujourd’hui essentiel que les partenaires sociaux engagent des négociations," indique-t-il. Pour ce faire, il souhaite accompagner ces derniers au travers d’une mission d’accompagnement, qui apportera aux négociateurs un appui technique.
Le congé de fin d’activité (CFA) est un dispositif conventionnel qui permet aux conducteurs routiers, sous conditions d’ancienneté, de cesser leur activité avant l’âge de leur droit à pension de retraite. Chaque départ en CFA est compensé dans l’entreprise par l’embauche d’un conducteur routier.
Il a été mis en place pour le transport de marchandises et le secteur du déménagement par les accords de branche du 28 mars et 11 avril 1997. Les accords du 23 juin 1997 l’ont ouvert aux convoyeurs de fonds. L’accord du 2 avril 1998 étend le dispositif au transport interurbain de voyageurs.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en décalant progressivement l’âge du droit à pension de retraite à 62 ans, a conduit à une adaptation du dispositif. Par l’accord du 30 mai 2011, les partenaires sociaux ont adapté le régime du CFA des conducteurs routiers à l’évolution de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Ce régime est géré par Klesia. Quelque 30 000 personnes en ont bénéficié depuis 20 ans.
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Les partenaires sociaux de la branche du Transport ont profité des 5èmes Assises du transport et de la mobilité, organisées les 11 et 12 octobre 2016 à Paris, pour présenter les mérites du futur régime de prévoyance du secteur, défini par un accord d’avril 2016 signé à l’unanimité. Le texte prévoit une refonte du système d’ouverture des droits en prévoyance, en instituant le principe de "compte personnel de protection sociale", avec le cumul de points d’activité et de points de solidarité, ces derniers servant également de base à une politique de prévention santé plus incitative. Le régime crée également un fonds de solidarité pour gérer les actions avec un "haut degré de solidarité", et son pilotage est confié à Carcept Prévoyance - un mécanisme de branche qui, faute de sécurisation juridique à ce stade, aurait reçu l’approbation de la Direction de la sécurité sociale.
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