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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°614169

Le transfert conventionnel des contrats de travail n’entraîne pas l’opposabilité des usages au nouvel employeur

Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d’un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il n’est lié que par les clauses des contrats de travail. La Cour de cassation, dans un arrêt non publié du 18 septembre 2019, rappelle que les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée ne lui sont pas opposables.

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