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Le ministère de l’Éducation nationale ne parvient toujours pas à édicter sa note de service relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire conformément à la loi. Antony Taillefait, professeur de droit public (1), analyse les motifs d’annulation de la note de service pour la rentrée de septembre 2018 retenus par le Conseil d’État dans une décision du 4 octobre 2019 (n° 416648).
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À la suite de modifications apportées au statut général des fonctionnaires de l’État, un décret du 28 décembre 2016 tend à légaliser, dans certaines conditions, le classement des demandes de mutation des agents par la voie de barèmes. Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse ce texte pour AEF et examine le cas particulier des enseignants.
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