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Le tribunal administratif de Poitiers condamne le 3 octobre 2019 le centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres à indemniser une vingtaine d’infirmières anesthésistes pour le préjudice financier résultant du non-paiement de la phase de nuit de gardes de 24 heures comme du temps de travail effectif. Les infirmières étaient indemnisées, hors interventions, par des "indemnités de permanence", alors que, d’une part le régime des permanences ne leur était pas applicable, et que d’autre part, elles devaient se tenir en permanence à la disposition de l’hôpital.
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La cour administrative d’appel de Versailles confirme le 25 juillet 2019 l’annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’une directrice de crèche par la commune de Boulogne-Billancourt. Elle considère que les difficultés d’organisation reprochées à l’agent s’expliquent en partie par un sous-effectif, et que ses difficultés de communication avec son équipe ne sont pas établies. Elle observe en outre que la commune ne justifie pas des actions qu’elle aurait entreprises pour soutenir la directrice et améliorer avec elle le fonctionnement de la crèche dans un contexte compliqué.
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Les mutations impliquant un changement de résidence administrative sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. Le Conseil d’État précise le 11 juillet 2019 que lorsque l’activité de l’agent muté est organisée sur plusieurs communes, et que l’autorité administrative n’a pas déterminé le périmètre de la résidence administrative, celle-ci est à défaut la commune où est affecté l’agent. Cette affaire concerne la mutation d’un sapeur-pompier au sein d’une communauté urbaine.
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