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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°614025

Les heures de nuit d’infirmières devant se tenir à la disposition de l’hôpital sont du temps de travail effectif (TA)

Le tribunal administratif de Poitiers condamne le 3 octobre 2019 le centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres à indemniser une vingtaine d’infirmières anesthésistes pour le préjudice financier résultant du non-paiement de la phase de nuit de gardes de 24 heures comme du temps de travail effectif. Les infirmières étaient indemnisées, hors interventions, par des "indemnités de permanence", alors que, d’une part le régime des permanences ne leur était pas applicable, et que d’autre part, elles devaient se tenir en permanence à la disposition de l’hôpital.

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