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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°613998

Au Journal officiel des samedi 5 et dimanche 6 octobre 2019 pour l'habitat et l'urbanisme

Pièces justificatives en cas de location ou de caution. La possibilité d’exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d’identité produite comporte la signature de son titulaire est supprimée par le décret n°2019-1019 du 3 octobre. Le bailleur pouvait en effet demander jusqu’ici que lui soit fournie une pièce justificative d’identité comportant la signature du titulaire, en vertu du décret n°2015-1437, pris pour l’application de l’article 22-2...

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Dépêche n° 613998
2 min de lecture
Par Anne Farthouat   Publiée le 07/10/2019 à 10h01
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