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Loi Fonction publique : les modalités d’accompagnement envisagées en cas de restructurations au sein de l’État

Après avoir discuté des projets de décret d’application de la loi Fonction publique du 6 août 2019 portant sur les lignes directrices de gestion et les attributions des CAP, la procédure de recrutement par contrat, et les droits nouveaux relatifs à l’ARE, organisations syndicales et employeurs publics doivent se pencher sur les mesures d’accompagnement en cas de restructuration dans la fonction publique de l’État prévues par l’article 75 lors d’un quatrième groupe de travail, ce lundi 7 octobre 2019. Ce texte de huit pages et de 23 articles sera examiné par le CSFPE le 29 octobre prochain.

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