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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, examiné le 9 octobre prochain en Conseil des ministres, inclura un nouveau mode de financement des hôpitaux de proximité, qui doivent renforcer leur rôle sur les territoires dans le cadre de la stratégie de santé portée par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. L’article 24 prévoit que l’activité de médecine des hôpitaux de proximité fera l’objet d’une garantie pluriannuelle de financement "afin d’inciter à la mise en place de prises en charge coordonnées des patients entraînant un recours moindre à l’hospitalisation".
Le Parlement a définitivement adopté ce mardi 16 juillet 2019 par un vote du Sénat le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Après le vote des députés, le 10 juillet dernier, les sénateurs ont donc également voté le texte issu de la CMP (lire sur AEF info). Dans une communication accompagnant ce vote, la commission des Affaires sociales du Sénat estime que les avancées contenues dans ce texte législatif constituent "un premier pas", mais qu’elles ne "suffiront vraisemblablement pas à répondre à la demande d’accès aux soins exprimée par la population à l’occasion du grand débat national". La commission estime donc que le travail devra être "poursuivi" à l’occasion de prochains textes, dont le PLFSS 2020.
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Le Conseil d’État précise le 21 mars 2023 le rôle du ministre du Travail saisi d’un recours hiérarchique contre la décision d’un inspecteur du travail relative à une demande d’autoriser un licenciement pour inaptitude, lorsque les dispositions légales relatives au reclassement des salariés inaptes ont entre-temps été modifiées. Le ministre doit se prononcer au regard des dispositions du code du travail en vigueur à la date de la déclaration d’inaptitude. Il précise également la temporalité de la recherche de reclassement, si le ministre se prononce de nouveau sur la demande d’autorisation.
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