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Le TGI de Grenoble déboute le 24 juin 2019 la société Caterpillar France de sa demande visant à faire condamner pour procédure abusive un salarié ayant été reconnu victime de discrimination syndicale par la justice. La société lui reprochait d’avoir saisi l’inspecteur du travail, le conseil de prud’hommes, le Défenseur des droits et d’avoir déposé une plainte pénale. La preuve d’une intention de nuire de la part du salarié n’est pas démontrée, juge le TGI, qui lui accorde 2 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
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La stagnation de carrière d’un journaliste de l’Agence France Presse engagé syndicalement, son positionnement salarial défavorable et les refus opposés à ses demandes d’affectations, constituent une discrimination syndicale, dès lors que l’AFP n’établit pas l’infériorité professionnelle invoquée pour justifier cette différence de traitement. C’est ce que juge la cour d’appel de Paris le 3 juillet 2019. Elle retient en outre que les journalistes d’agences de presse ont droit à l’indemnité de licenciement des journalistes, contredisant un arrêt contesté de la Cour de cassation de 2016.
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Les accords sur le développement du dialogue social au sein de Safran "fixent des critères d’analyse des évolutions de carrière et de rémunération qui ne sont pas conformes à la jurisprudence pour établir des panels de comparaison objectifs" et "laissent subsister des situations de discrimination" syndicale. Tel est l’avis du Défenseur des droits dans ses observations du 13 mai 2019 relatives à l’action de groupe lancée par la CGT dans une filiale du groupe aéronautique. Le DDD valide la méthodologie de la CGT et retient l’existence d’une discrimination syndicale "collective et systémique".
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La CGT, qui a lancé le 23 mai 2017 une action de groupe portant sur une discrimination syndicale au sein de Safran Aircraft Engines, annonce le 27 mars 2018 qu’elle assigne la société devant le TGI de Paris pour obtenir "cessation du manquement" invoqué. La confédération explique qu’elle n’est pas parvenue à obtenir la mise en place d’un outil pertinent de mesure des discriminations syndicales pendant la période de discussion préalable à la phase judiciaire prévue par le dispositif de l’action de groupe créé par la loi "Justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016. L’assignation vise notamment à obtenir la mise en place d’indicateurs pertinents pour identifier et prévenir les discriminations, et à faire modifier les pratiques managériales. Dans un second temps, la CGT demande au juge de mettre en place la procédure de réparation prévue par le dispositif de l’action de groupe.
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"Nous vous informons que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, vous, ayant pour cause commune un manquement de même nature à vos obligations légales ou contractuelles." Tel est l'objet de la mise en demeure que la fédération CGT de la métallurgie a fait remettre le 23 mai 2017 au président de Safran Aircraft Engines, en amont d’une action de groupe en matière de discrimination syndicale. C’est la première fois à notre connaissance qu’est utilisé le dispositif de l’action de groupe créé par la loi "justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016. La CGT conteste notamment la pertinence des outils de suivi des carrières des syndicalistes installés après des décisions judiciaires en 2004 condamnant la société à opérer des repositionnements professionnels au profit de militants CGT.
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Pour qu'un salarié soit condamné pour procédure abusive, il ne suffit pas de constater un « acharnement procédural » caractérisé par le fait de faire volontairement des demandes que le salarié sait « pertinemment » ne pas pouvoir obtenir, mais de constater une faute « faisant dégénérer en abus, le droit d'agir en justice », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010.
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