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PLF 2020 : les enveloppes financières attribuées aux régions au titre de la réforme de l’apprentissage

Dans le PLF pour 2020, présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2019, figurent les montants des trois enveloppes attribuées aux régions au titre de la réforme de l’apprentissage. Deux enveloppes sont destinées à l’aménagement et au développement du territoire : 180 millions d’euros pour les dépenses d’investissement des CFA et 138 millions d’euros pour leurs dépenses de fonctionnement alors que 250 M€ étaient initialement envisagés pour cette part. La troisième enveloppe, qui vise à compenser la perte de la compétence apprentissage pour les régions, est fixée à 218 millions d’euros.

Trois régions se voient reprendre une partie de leurs ressources perçues au titre de la compétences apprentissage : Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et la Guyane. © Fotolia / Brad Pict

Présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2019, le projet de loi de finances pour 2020 définit, à l’article 24, le montant de plusieurs enveloppes très attendues des régions. Elles sont la conséquence de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 qui retire aux exécutifs régionaux, à compter du 1er janvier 2020, leur compétence en matière d’apprentissage et, dans le même temps, les ressources associées (51 % de la taxe d’apprentissage et une fraction de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques). Une suppression qui a une double conséquence.

218 millions d’euros au titre de la compensation

Première conséquence : le Premier ministre s’est engagé en contrepartie à instituer un dispositif assurant la neutralité budgétaire de la réforme de l’apprentissage pour les régions. Si ces dernières exigeaient 369 millions d’euros à ce titre, le PLF pour 2020 fixe finalement une enveloppe de 218 millions d’euros nets par an.

Cette enveloppe n’est pas répartie à parts égales entre les régions. En particulier, trois régions doivent au contraire y contribuer sur leurs ressources propres, à savoir Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et la Guyane.

Pour les régions qui bénéficient de cette enveloppe, c’est-à-dire "les régions présentant un montant de ressources compensatrices de la compétence apprentissage supérieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées lors du transfert de la compétence", les ressources proviennent de deux sources : 156 886 260 euros issus d’une part de la TICPE et un financement complémentaire de 72 582 185 euros correspondant à un prélèvement sur les recettes de l’État (soit environ 229 millions d’euros au total).

À l’inverse, les trois régions "présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées lors du transfert de la compétence" se voient reprendre 11 289 326 euros sur les ressources précédemment perçues au titre de la compétence apprentissage (article 41 de la loi n°2013-1278 du 29 septembre 2013 de finances pour 2014).

138 millions d’euros pour le fonctionnement des CFA

Deuxième conséquence : les régions conservent une compétence facultative en matière d’apprentissage et se verront attribuer par France compétences, à compter de 2020, deux enveloppes pour soutenir les CFA quand des besoins d’aménagement et de développement du territoire qu’elles identifient le justifient.

L’une des enveloppes est destinée à financer les dépenses d’investissement des CFA. Le PLF pour 2020 fixe son montant à 180 millions d’euros, soit le montant initialement annoncé par l’État.

L’autre enveloppe est destinée à financer les dépenses de fonctionnement des CFA dans le cadre d'un système de péréquation territoriale. L'objectif est de permettre aux régions de soutenir des CFA dont l'équilibre budgétaire serait fragilisé par la réforme, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers relevant de la politique de la ville. Si le montant initialement annoncé par l’État s’élevait à 250 millions d’euros, celui-ci a été fortement réduit dans le PLF pour atteindre 138 millions d’euros. Reste à savoir quels arbitrages ont été faits : l’enveloppe inclut-elle l’aide aux transports des apprentis ? Est-elle pérenne ? Est-elle assise sur des ressources dynamiques ? Comment est-elle répartie entre les régions ?

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Astrid Gruyelle, journaliste