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Un litige relatif à la communication par l’employeur de pièces demandées par l’expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du CE (désormais CSE) sur un licenciement économique collectif relève de la compétence de la juridiction administrative. Cette demande ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation. C’est ce que précise le Conseil d’État le 25 septembre 2019 dans une affaire concernant la réorganisation de l’Afpa.
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Le Conseil d’État refuse le 4 septembre 2019 de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC transmise par le tribunal administratif de Cergy Pontoise portant sur le contrôle par l’administration d’une demande d’homologation d’un PSE par une entreprise en liquidation appartenant à un groupe. En vue de ce contrôle, seuls les moyens de l’entreprise, et non du groupe, sont pris en compte. Des salariés de la société Arjowiggins Security soutenaient que cette dérogation était contraire notamment au principe d’égalité.
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Un document unilatéral relatif à un PSE ne peut être homologué si l’employeur n’a diffusé la recherche de reclassement interne auprès des sociétés du groupe que la veille de sa transmission à l’administration, et si n’y figurent pas leurs réponses. Lorsqu’un employeur diffuse une liste des offres de reclassement interne, le salarié dispose de quinze jours francs pour présenter sa candidature. Le document unilatéral ne peut réduire ce délai à quinze jours calendaires sauf à méconnaître une garantie pour les salariés. C’est ce que jugent les CAA de Paris et Nantes dans deux arrêts récents.
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L’administration saisie d’une demande de validation d’un PSE doit s’assurer de la qualité des signataires de l’accord. Si le moyen tiré de l’absence de qualité de ces signataires peut être invoqué devant le juge à l’appui d’une contestation de la légalité de la décision de validation, l’argument tiré de ce que l’administration n’aurait pas procédé à la vérification de cette qualité est inopérant. C’est ce que retient le Conseil d’État le 12 juin 2019. Il rappelle en outre que les modalités d’information-consultation du comité ne constituent pas un élément obligatoire de l’accord collectif.
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La circonstance que l’expert-comptable chargé d’assister le comité d’entreprise lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas eu accès à l’intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas nécessairement la procédure d’information et de consultation du CE. Tel est le cas si les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission ont néanmoins permis au comité de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause. C’est ce que retient le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2015 concernant l’UES Vrac Pulve, qui regroupe deux sociétés du groupe Norbert Dentressangle.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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