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La Cour de cassation précise les conditions d’audition d’un salarié par l’Urssaf en cas de recherche de travail illégal

Dans deux arrêts du 4 septembre 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’audition de salariés par l’Urssaf dans le cadre de la recherche d’infraction de travail illégal. Cette audition ne peut être réalisée qu’avec le consentement de la personne entendue. Toutefois, si l’audition a été effectuée en dehors du champ d’application des opérations de recherche et de constat d’infraction, elle n’est pas visée par cette procédure spécifique au travail illégal. Elle ne requiert donc pas le consentement des personnes auditionnées ni leur mention dans un PV d’audition.

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