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Il est nécessaire de "bâtir des politiques de branche fortes et innovantes" (Nicolas Faintrenie, FEC-FO)

La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a confié aux branches professionnelles un rôle central en matière de formation professionnelle. Un rôle encore renforcé par l’ordonnance "coquilles" qui a positionné ces mêmes branches au centre du dispositif ProA rénové. Alors que des négociations commencent à s’ouvrir dans nombre de branches professionnelles, le juriste Nicolas Faintrenie, responsable des politiques de branche à la FEC-FO, s’interroge sur leur périmètre et sur la réelle marge de manœuvre laissée aux partenaires sociaux en matière de promotion sociale ou professionnelle.

Nicolas Faintrenie, responsable des politiques de branche à la FEC-FO

"Dès ce mois de septembre, les négociateurs de branche se trouvent pris entre deux voies : la négociation d’un accord sur la ProA d’une part, la négociation d’un accord sur la formation professionnelle (complet) d’autre part", constate Nicolas Faintrenie, responsable des politiques de branches à la FEC-FO, dans une contribution publiée par AEF info, le 25 septembre 2019.

"Dans les circonstances actuelles, il est probable que les projets d’accords ProA fleurissent. Mais, dans cette période de transition, s’annonce la nécessité de bâtir des politiques de branche fortes et innovantes, et de reconstruire le paritarisme", estime-t-il.

Failles de la négociation de ProA

L’ordonnance du 21 août 2019, dite ordonnance "coquilles" de la loi "Avenir professionnel" (lire sur AEF info), octroie aux branches professionnelles la mission de définir "la liste des certifications professionnelles éligibles à la ProA". L’extension de cet accord étant "subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences". S’il juge l’initiative louable, et estime que les branches vont s’emparer du sujet, Nicolas Faintrenie pointe "deux failles" dans ce dispositif.

Premièrement, il juge "fort probable" que le ministère du Travail n’ait pas les moyens de contrôler les critères de "forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences", critères qu’il juge par ailleurs difficiles à examiner de manière objective. De plus, il note qu’il n’y aura, au mieux, aucune extension d’accords de branche sur ProA avant 2020, ce qui l’amène à s’interroger sur la possibilité de financer ce dispositif d’ici là.

La seconde faille pointée par le juriste de la FEC-FO concerne directement le "contenu des listes et [les] effets qu’elles produiront sur l’utilisation de la ProA". Selon lui, dans la mesure où "l’État ne pourra opérer le contrôle de légalité, les organisations syndicales de salariés se retrouveront submergées par des demandes d’inscription sur la liste aux fins de financer des actions de formation qui pourraient l’être sur le plan de développement des compétences". Il considère en effet que "ce sont ces certifications qui ont le plus de probabilité d’être mobilisées, au détriment de celles qui répondent à la finalité de promotion sociale ou professionnelle. Cette situation n’est pas sans rappeler ce qui est arrivé au CPF, avec le financement des formations en langues, les Caces…"

Risque d’échec financier

Au-delà, Nicolas Faintrenie considère que, à terme, "chacun se rendra compte que les résultats sur la ProA, tel que le dispositif est construit, n’apportent pas de réponse à la hauteur des attentes". Un échec envisageable car ce dispositif émarge sur les mêmes financements que l’alternance qui est positionnée au centre des ambitions gouvernementales.

"Confronté au renouvellement d’un objectif de 500 000 alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) par an, combien de salariés en poste peut-on espérer former, via la ProA, dans un objectif de promotion sociale ou professionnelle ?", interroge-t-il.

Lier la promotion sociale aux outils de la formation

Par ailleurs, dans la logique actuelle de raccourcissement des circuits, le juriste estime que "l’accès à la formation professionnelle dans un objectif de promotion sociale ou professionnelle passe par l’articulation des fonds du CPF avec ceux issus des versements volontaires. Une part d’une contribution conventionnelle de branche viendrait utilement fournir un levier à cette politique." De plus, "la branche devra travailler à mettre en symbiose ses travaux sur les métiers, les certifications, les formations et les parcours professionnels avec ces financements".

À charge, donc, pour les branches professionnelles de s’emparer de manière large de ces questions et de mettre en lien les différents volets des politiques de formation.

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Christophe Marty, journaliste