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Dix ans de Cneser disciplinaire : plus d’une décision sur deux a été cassée par le Conseil d’État

Une cinquantaine d’affaires jugées par le Cneser disciplinaire ont été portées devant le Conseil d’État en dix ans : dans 56 % des cas, la décision du Cneser disciplinaire a été cassée. Il s’agit la plupart du temps d’erreurs juridiques de forme : la décision n’était, aux yeux des juges administratifs, pas suffisamment motivée en droit ; ou la formation d’instruction était irrégulière ; ou encore la sanction prononcée en appel alourdissait celle de 1re instance, ce qui est illégal lorsque l’autorité académique n’a pas fait un appel incident. Une poignée de cas ont été retoqués sur le fond.

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SOURCES ET Méthodologie

 

Nous avons consulté la base de jurisprudence en ligne du Conseil d'État, ainsi que les comptes rendus des décisions du Cneser disciplinaire publiés au Bulletin officiel du MESRI, entre le 1er janvier 2008 et le 1er juillet 2019. Selon l'article R232-42 du code de l’éducation, toute décision du Cneser disciplinaire doit être publiée au BO. Nous avons également sollicité le Cneser disciplinaire, qui nous a transmis une liste de décisions ayant à sa connaissance fait l’objet d’une décision du Conseil d’État, et lorsque c’était possible, une copie de la décision en elle-même. Trois copies de décisions n’ont pas pu être retrouvées à travers le moteur de recherche du Conseil d’État  : nous les avons mentionnées mais ne les avons pas toujours prises en compte dans nos calculs.

Sur les 833 décisions du Cneser disciplinaire analysées entre 2008 et 2019, une cinquantaine a été attaquée devant le Conseil d’État et jugée en cassation. Le recours émanait en grande majorité de la personne poursuivie (étudiant ou enseignant du supérieur), mais parfois aussi de l’autorité académique qui avait poursuivi. Il est à rappeler que le Conseil d’État ne se prononce pas de manière exhaustive sur la légalité de la décision du Cneser disciplinaire : il n’examine que les motifs invoqués par le requérant (1).

Qui va en cassation, pour quels faits ET dans quels établissements ?

Les 50 décisions recensées et rendues par le Conseil d’État après une décision prise par le Cneser disciplinaire concernent 21 étudiants, 13 maîtres de conférences, 9 professeurs des universités, et une PRCE. Dans quelques cas, plusieurs décisions ont concerné une même affaire du fait de deux pourvois en cassation.


Les individus poursuivis sont répartis dans 31 établissements. L’université Lyon-III arrive en tête en nombre de décisions avec quatre arrêts la concernant au fil des dix ans. Deux arrêts concernaient des étudiants, un autre un MCF et le dernier un PU. Viennent ensuite, concernées par trois décisions chacune sur la période, les universités suivantes :

  • Poitiers : un PU et un MCF sont impliqués, deux décisions portant sur le PU dans une affaire de harcèlement sexuel,
  • Paris-XIII : deux étudiants, un MCF,
  • Lille-II (devenue Lille en 2018) : trois étudiants,
  • Antilles : deux PU et un MCF – il s’agissait de l’affaire de malversations du Ceregmia (lire sur AEF info).

Quant aux faits à l'origine des poursuites, il s’agit, pour les étudiants, de fraude aux examens, d’injures et violences, de plagiat ou encore d’atteinte aux biens de l’établissement (vol d’ouvrages).

Pour les enseignants-chercheurs, on relève des affaires de harcèlement sexuel et moral, de sexisme, de menaces, de manquement aux obligations professionnelles, de trafic de diplômes ou d’inscriptions, de malversations financières, de fausses déclarations relatives à des publications scientifiques, ou encore de rixe entre collègues… Trois cas de harcèlement sexuel sont dénombrés parmi les recours en cassation pour les MCF, et trois autres pour les PU.

Quel taux de cassation par le Conseil d’État ?

Parmi les 50 décisions dont nous avons pris connaissance, deux ont été exclues des calculs (voir encadré méthodologique). Quant aux 48 décisions comptabilisées, et relatives à 44 affaires, 27 annulent la décision du Cneser disciplinaire (soit un taux de cassation de 56 %). Au contraire, 21 décisions rejettent, voire n’admettent pas de prime abord, le pourvoi en cassation (44 %).

Parmi ces dernières, 11 sur 21 constituent des non-admissions de pourvoi : cela signifie qu’aucun des moyens invoqués par l’auteur du pourvoi ne mérite, aux yeux du Conseil d’État, un examen approfondi. S’il peut être argumenté qu’une décision de non-admission ne juge rien sur le litige, nous les avons toutefois comprises dans notre décompte des décisions du Cneser disciplinaire non cassées. En effet, les requérants arguaient souvent de motifs pour lesquels, dans d’autres affaires, les juges du Palais-Royal avaient annulé les décisions de l’instance (motivation insuffisante de la décision, formation de jugement irrégulière…). Si l’on exclut ces 11 décisions toutefois, le taux de cassation monte à 80 %. Dans tous les cas, plus d’une décision sur deux est retoquée.


Deux cas particuliers

 

Sur la période, deux décisions concernent des affaires où l’université ou la personne poursuivie se sont désistées de leur appel. En l’occurrence, l’université de Clermont avait attaqué la relaxe, prononcée en 2015 par le Cneser disciplinaire, d’un professeur poursuivi pour avoir mis en place des formations à l’attention d’étudiants ukrainiens et biélorusses, en dehors du contrôle de l’administration de l’université. L’établissement s’était ensuite désisté de son pourvoi en cassation. Le Conseil d’État a dès lors pris acte du désistement et ne s’est pas prononcé.

L’autre cas est celui d’une étudiante de Paris-VIII poursuivie pour comportement irrespectueux : en mars 2012, l’avertissement prononcé en première instance par l’établissement avait été annulé et remplacé, par le Cneser disciplinaire, par un an d’exclusion et l’annulation de la session d’examen. Or l’étudiante de Paris-VIII s’était désistée de son appel, tandis que l’appel incident du président de Paris-VIII n’était pas, aux yeux du Conseil d’État, parvenu en bonne et due forme. Tranchant au fond, l’instance de cassation était revenue à la sanction de départ.

Combien de cassations dans le temps et par type de personne visée ?

En moyenne, on compte 2,6 cassations par an : les décisions prises par le Cneser disciplinaire durant l’année 2012 font figure de record, avec six cassations prononcées. Du fait de dysfonctionnements avec son secrétariat administratif à l’époque, l’instance s’était mise en sommeil en 2013, avant de reprendre son activité l’année suivante.

Si l’on examine les taux de cassation par type de personne poursuivie cette fois, l’unique PRCE concernée fait l’objet d’une cassation, les étudiants de onze cassations, les MCF de diz cassations, et les PU de cinq cassations au fil des dix ans.


sanctions applicables aux PRCE

 

La confusion entre l’échelle des sanctions applicables à un PU/MCF et à un Prag/PRCE est souvent la source d’annulation, par le Cneser disciplinaire, de décisions rendues en première instance par les sections disciplinaires des établissements. En Conseil d’État toutefois, une erreur de droit similaire a été la source de l’une des 21 décisions cassées de l’instance d’appel ces dix dernières années. Le 16 décembre 2008, le Cneser disciplinaire avait ainsi annulé l’exclusion définitive prononcée en première instance par le CA de l’Upem à l’encontre d’une PRCE, l’établissement invoquant "des absences injustifiées, des retards importants équivalents à la durée des cours ou encore des renvois d’étudiants de la salle de cours sans motif". Le Cneser avait relaxé l’enseignante, notamment au motif que la sanction d’exclusion définitive n’était pas prévue par les dispositions de l’article L. 952-9 du code de l’éducation. Le 15 janvier 2010, le Conseil d’État s’est inscrit en faux, car en l’occurrence, l’exclusion définitive fait partie des 4 degrés de sanctions applicables aux PRCE. Le 13 septembre 2010, le Cneser à nouveau saisi a fini par prononcer un rappel à l’ordre à l’égard de l’enseignante.

Des cassations relatives à des erreurs de droit

Les raisons de l’annulation de la décision du Cneser disciplinaire par les juges du Palais-Royal tiennent en général à des erreurs de droit et non à la proportionnalité de la sanction aux faits sur le fond.

Le motif le plus fréquent de cassation est l’insuffisance de motivation de la décision : il apparaît cinq fois. Par exemple, en 2013 pour des faits d’agression physique de la part d’un étudiant à Lille-II : "Le Cneser, pour infliger à M. D... la sanction d’exclusion définitive de tout établissement d’enseignement supérieur, s’est borné à juger qu’il y avait lieu de confirmer la sanction [en première instance] au motif que les parties et les témoins étaient absents et n’avaient pas produit de déclaration écrite, alors que M. D... lui avait soumis une requête d’appel du 18 décembre 2009 qui contenait des moyens opérants". Ou encore, en 2018 pour une tentative de fraude à un examen de la part d’un étudiant à Paris-II : le Cneser "s’est borné à relever que l’intéressé devait être regardé comme étant coupable des faits reprochés ; […] sa décision ne vise ni ne répond aux deux moyens, présentés en appel". Une fois les affaires à nouveau renvoyées devant le Cneser disciplinaire, ce dernier peut prononcer les mêmes sanctions, mieux étayées.

Le deuxième motif de cassation est l’alourdissement de la sanction en première instance alors que l’université n’avait pas formé d’appel incident, qui seul pourtant permet de durcir la sanction en appel (quatre fois). Ainsi, en 2013, l’exclusion pour cinq ans de l’ESR d’un étudiant pour des faits de plagiat de thèse de doctorat à Orléans avait été muée, par le Cneser, en exclusion définitive de l’ESR, alors que l’université n’avait pas fait d’appel incident. Autre exemple, l’exclusion de l’établissement d’un étudiant de Paris-Sud pour deux ans dont un avec sursis, en première instance, avait été remplacée par une exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur pour une durée d’un an. À chaque fois, les juges administratifs ont annulé.

Troisième motif, la formation de jugement irrégulière qui apparaît dans trois affaires. L’une d’elles porte sur l’IUT de Reims, dont un MCF était poursuivi pour des faits de harcèlement, sexisme, menaces, manquement aux obligations professionnelles en 2009. En raison de l’absence de décision de la section disciplinaire de cette université dans les six mois suivant sa saisine, le Cneser disciplinaire avait jugé en premier ressort (trois ans d’interdiction d’exercer, privation de la moitié du traitement du MCF). La décision a alors été annulée par le Conseil d’État car la présidente de la commission d’instruction avait ensuite également présidé la formation de jugement, ce qui est illégal. En l’espèce, le Conseil d’État avait cassé une deuxième fois ensuite : la sanction ayant déjà été exécutée par le MCF, il s’agissait de ne pas en prévoir de période d’exécution et non de l’annuler, comme l’avait fait le Cneser.

À deux reprises, un défaut d’instruction a été pointé : dans les affaires emblématiques de trafic de diplômes à l’université de Toulon (lire sur AEF info), et d’inscription irrégulières d’étudiants chinois à Paris-XIII (lire sur AEF info). La non transmission de pièces à l’instruction, ou l’absence de réouverture de l’instruction malgré la communication d’éléments nouveaux, était en cause.

Les autres motifs recensés en 2012 et 2013, période troublée pour l’instance, tiennent à des "qualifications juridiques erronées" dans le cas d’un MCF de l’UBO poursuivi pour fausses déclarations relatives à ses publications scientifiques, à un courrier d’irrecevabilité de l’appel transmis à un recteur de Montpellier sans avoir été aucunement étayé, voire à des "erreurs de frappe répétées" qui avaient vu la sanction modifiée au fil des courriers de notifications à un PU de Reims mis en cause pour rémunération non autorisée.

À deux reprises, les magistrats du Palais-Royal ont par ailleurs estimé que le périmètre de saisine avancé par le Cneser était trop large ou trop restreint. La première affaire porte sur des faits de harcèlement sexuel d’un MCF à Paris-IV. La décision de première instance (blâme) avait été annulée pour vice de procédure et remplacée par la même, puis annulée par le Conseil d’État (la présidente était dans la commission d’instruction et la formation de jugement). Le Cneser avait alors relaxé le MCF, considérant que les faits de harcèlement n’étaient pas dans le périmètre de sa saisine. Une décision à nouveau retoquée par le Conseil d’État : "Le conseil national a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les faits allégués d’agression et de harcèlement sexuels, visés par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 3 avril 2012, n’étaient pas compris dans l’acte de saisine de la juridiction disciplinaire." L’autre affaire porte sur des faits de corruption à Lyon-III (lire sur AEF info) : le Cneser avait remplacé la relaxe, prononcée en première instance, par une mise à la retraite d’office, or il "s’était fondé, pour prendre sa décision […] sur des griefs que les premiers juges n’avaient pas examinés", notait le Conseil d’État avant d’annuler. Une fois à nouveau saisi, le Cneser disciplinaire avait alors de nouveau prononcé la mise à la retraite d’office.


Quatre cas où le juge administratif a tranché au fond

Dans quatre affaires toutefois, les magistrats ont directement remis en cause la proportionnalité de la sanction aux faits jugés, donnant à chaque fois raison à l’université qui poursuivait. Deux fois, la sanction a été considérée trop faible.

Un MCF de Lyon-II avait été condamné (interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement et de recherche à l’université pendant une durée de trois mois avec privation de la moitié du traitement) par la section disciplinaire de son établissement pour avoir mis en œuvre un partenariat pédagogique avec un organisme de formation privé situé en Guadeloupe, engageant la responsabilité de l’université, sans y avoir été habilité. Le Cneser avait remplacé la sanction par un blâme, considérant notamment que "l’université Lyon-II n’avait pas informé clairement ses personnels de la nécessité de demander une autorisation de cumul pour exercer des activités rémunérées en dehors de l’université". Le Conseil d’État, sans nier l’éventuelle responsabilité de l’université, avait toutefois estimé en 2015 la sanction trop faible "eu égard à la gravité des manquements relevés aux obligations des enseignants-chercheurs en ce qui concerne la délivrance des diplômes".

Le deuxième cas est celui d’un étudiant exclu en 2013 de tout établissement d’ESR pour avoir dérobé 210 ouvrages à l’université Lille-II. Le Cneser avait relaxé au motif qu’il n’existait pas de preuves suffisantes des vols qu’on lui reprochait. En 2015, le Conseil d’État n’a pas été de cet avis au regard du dossier d’instruction.

Dans une troisième affaire, c’est la question de la preuve de culpabilité qui a causé la cassation en faveur de l’université. Un MCF d’Aix-Marseille avait été interdit d’exercer des fonctions de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant deux ans, avec privation de la moitié du traitement pour avoir "travaillé, en plus de ses obligations d’enseignant-chercheur, auprès de plusieurs employeurs privés sans que ce cumul d’activités n’ait été autorisé". Le Cneser avait relaxé l’intéressé, en se fondant notamment sur le fait que l’université d’Aix-Marseille ne pouvait ignorer ses activités litigieuses. En 2017, le Conseil d’État rétorque que "le dossier qui lui était soumis ne permettait pas d’établir que l’université d’Aix-Marseille ait eu connaissance de l’intégralité des activités non autorisées de l’intéressé", et a cassé la décision.

Le dernier cas touche à l’appréciation de la liberté académique. Un professeur de Grenoble avait été, en première instance, interdit d’exercer toutes fonctions d’enseignement et de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant huit mois, avec privation de la moitié du traitement, pour avoir tenu des propos à connotation sexuelle dans ses cours. Le Cneser l’avait relaxé, se fondant sur ce que les agissements reprochés à l’intéressé s’inscrivaient dans le cadre de son enseignement et n’avaient "pas excédé les limites de la liberté académique". Or, selon les magistrats publics saisis en 2018 en cassation par le MESRI et l’université, "il ressortait des pièces du dossier que M. B... avait eu, lors d’un de ses cours, une attitude humiliante à l’égard de deux étudiants, comportant des allusions personnelles à caractère sexuel, de nature à porter atteinte à leur dignité. En jugeant qu’un tel agissement, qui devait être regardé comme détachable des fonctions d’enseignement de ce professeur, pouvait bénéficier de la protection de la liberté d’expression des enseignants-chercheurs garantie par l’article L. 952-2 du code de l’éducation, le Cneser a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et a commis, par suite, une erreur de droit".

(1) Certaines affaires font l’objet de deux pourvois devant le Conseil d’État : lorsqu’une décision du Cneser disciplinaire est cassée par le Conseil d’État, et renvoyée devant le Cneser disciplinaire qui rend une nouvelle décision, la partie intéressée peut à nouveau faire un recours devant le plus haut juge administratif.

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Yanis Chouiter, journaliste