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Élargissement du recours au contrat sur les emplois permanents : ce que prévoit le projet de décret sur le recrutement

Après un premier groupe de travail, le 19 juillet dernier, consacré à la présentation du projet de décret sur les lignes directrices de gestion et les attributions des CAP, un deuxième projet de décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique sera présenté aux partenaires sociaux de la fonction publique mardi 24 septembre 2019. Ce texte vise à l’application de l’élargissement de recours au contrat sur les emplois permanents de la fonction publique, qui figure à l’article 15 de la loi du 6 août. Son cadrage général a été élaboré dès le mois de juillet.

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