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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°612972

Au journal officiel des jeudi 19 et vendredi 20 septembre 2019 pour l'habitat et l'urbanisme

Loyers "loi 48". Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 réévalue les loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et modifie en ce sens le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Le décret, qui s’applique à compter du 1er juillet 2019, majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du...

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Dépêche n° 612972
3 min de lecture
Par Emmanuelle Parra-Ponce   Publiée le 20/09/2019 à 09h31
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