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Lignes directrices de gestion et attributions des CAP : ce que prévoit le projet de décret d’application

Le projet de décret d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique va faire l’objet d’un groupe de travail avec les partenaires sociaux le 19 septembre 2019, en préparation du CCFP du 17 octobre. Ce texte "relatif aux lignes directrices de gestion, aux politiques de mobilité et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires", qui porte sur les trois fonctions publiques, et qui comporte pas moins de 42 articles, instaure "des règles et procédures pour l’édiction des lignes directrices de gestion" et révise les attributions des CAP.

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