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L’annulation, par le juge administratif, de la décision du Direccte de valider un PSE reporte-t-elle, à la date de cette annulation, le point de départ du délai de douze mois dont dispose le salarié pour contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 septembre 2019 concernant la société Pages Jaunes. Le délai de prescription court toujours à compter de la notification du licenciement au salarié.
Le Conseil d’État refuse le 4 septembre 2019 de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC transmise par le tribunal administratif de Cergy Pontoise portant sur le contrôle par l’administration d’une demande d’homologation d’un PSE par une entreprise en liquidation appartenant à un groupe. En vue de ce contrôle, seuls les moyens de l’entreprise, et non du groupe, sont pris en compte. Des salariés de la société Arjowiggins Security soutenaient que cette dérogation était contraire notamment au principe d’égalité.
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Un document unilatéral relatif à un PSE ne peut être homologué si l’employeur n’a diffusé la recherche de reclassement interne auprès des sociétés du groupe que la veille de sa transmission à l’administration, et si n’y figurent pas leurs réponses. Lorsqu’un employeur diffuse une liste des offres de reclassement interne, le salarié dispose de quinze jours francs pour présenter sa candidature. Le document unilatéral ne peut réduire ce délai à quinze jours calendaires sauf à méconnaître une garantie pour les salariés. C’est ce que jugent les CAA de Paris et Nantes dans deux arrêts récents.
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L’administration saisie d’une demande de validation d’un PSE doit s’assurer de la qualité des signataires de l’accord. Si le moyen tiré de l’absence de qualité de ces signataires peut être invoqué devant le juge à l’appui d’une contestation de la légalité de la décision de validation, l’argument tiré de ce que l’administration n’aurait pas procédé à la vérification de cette qualité est inopérant. C’est ce que retient le Conseil d’État le 12 juin 2019. Il rappelle en outre que les modalités d’information-consultation du comité ne constituent pas un élément obligatoire de l’accord collectif.
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L’administration ne peut homologuer ou valider un PSE que si la demande est accompagnée de l’avis rendu par le CE (ou le CSE), ou, en l’absence de cet avis, si le comité est réputé avoir été consulté. Le Conseil d’État décide le 22 mai 2019 que lorsque la demande est accompagnée de cet avis, la circonstance que le comité l’a rendu au-delà des délais prévus par le code du travail est sans incidence sur la régularité de la procédure d’information-consultation. Il précise également les conditions de validation ou d’homologation en l’absence d’avis du comité.
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Le Conseil d’État précise dans trois arrêts du 22 juillet 2015 la procédure que doit suivre l’administration saisie d’une demande d’approbation d’un PSE. Lorsque le plan fait l’objet d’un accord, l’administration doit contrôler son caractère majoritaire et la qualité des signataires, selon un communiqué du Conseil. L’administration doit s’assurer que le CE "a été correctement informé du plan et de la situation économique de l’entreprise". L’employeur peut restreindre son analyse "au niveau d’un secteur d’activité qu’il définit" mais doit "justifier ce choix". Enfin, l’administration doit s’assurer que le contenu du plan est conforme aux objectifs du législateur de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. L’annulation des décisions d’approbation des PSE des sociétés Pages Jaunes et Heinz, et le rejet du recours contre l’homologation du PSE de Calaire Chimie sont confirmés.
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