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Loi fonction publique : les principales dispositions par versant

Depuis sa promulgation, loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est entrée dans sa phase d’application. Comme indiqué lors de la présentation de l’agenda de sa mise en œuvre le 5 septembre par le secrétaire d'État Olivier Dussopt, une cinquantaine de décrets d’application et sept ordonnances sont nécessaires. Les premiers vont être soumis par "paquets" au CCFP et aux conseils supérieurs de chaque versant d’ici à février 2020. Les secondes vont faire l’objet de concertations spécifiques. Rappel des principales dispositions par versant, pour y voir plus clair.

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