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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°612199

Le Conseil d’État valide l’étendue du contrôle du PSE d’une entreprise en liquidation appartenant à un groupe (QPC)

Le Conseil d’État refuse le 4 septembre 2019 de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC transmise par le tribunal administratif de Cergy Pontoise portant sur le contrôle par l’administration d’une demande d’homologation d’un PSE par une entreprise en liquidation appartenant à un groupe. En vue de ce contrôle, seuls les moyens de l’entreprise, et non du groupe, sont pris en compte. Des salariés de la société Arjowiggins Security soutenaient que cette dérogation était contraire notamment au principe d’égalité.

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