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"À l’heure actuelle, 64 % des entreprises de 250 à 1 000 salariés ont déjà mis en place [l’index de l’égalité salariale] et 16 % d’entre elles sont en alerte rouge", indique Muriel Pénicaud, dans un entretien au Parisien, vendredi 6 septembre 2019. Ces entreprises "devront mettre en place des mesures correctives dans les trois ans, car elles n’obtiennent pas la note de 75 sur 100", ajoute la ministre du Travail. Autour de 5 200 entreprises devaient publier leur index de l’égalité le 1er septembre, les entreprises de plus de 1 000 salariés avaient jusqu’au 1er mars pour le faire.
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Après les entreprises de plus de 1 000 salariés, celles comptant 250 salariés ou plus devront évaluer et publier leur index de l’égalité professionnelle au 1er septembre 2019. Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du Travail met en ligne un simulateur pour aider les entreprises à calculer leur index ainsi qu’une série de questions-réponses sur son calcul. Des référents régionaux ont également "été désignés au sein des Direccte pour aider l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille à calculer leur index et, le cas échéant, à mettre en place des mesures correctives", indique la Direction du travail dans un communiqué, jeudi 18 juillet 2019. Les entreprises "qui ne publieraient pas leur index à temps" ou "ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1 % de la masse salariale", rappelle la DGT.
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Le décret n° 2019-15 sur les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise est publié au Journal officiel du 9 janvier 2019. Cinq indicateurs composant un index sur 100 points ont été retenus pour évaluer ces écarts. Le décret précise la méthodologie de calcul de ces indicateurs, les modalités de leur publication, et fixe le niveau de résultat en deçà duquel l’employeur devra mettre en œuvre de mesures correctrices et pourra se voir appliquer une sanction.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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