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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°611755

Le rejet d’une candidature à un poste ne peut être fondé sur une potentielle inaptitude future (Défenseur des droits)

Le Défenseur des droits rappelle dans une décision du 24 juillet 2019 que l’aptitude d’un agent public à un poste doit être appréciée au moment de l’admission. Sont dès lors discriminatoires en raison de l’état de santé des refus de recrutement fondés sur l’évolution possible d’une affection et une inaptitude potentielle future. Le DDD, saisi par trois candidates malheureuses à des postes dans un hôpital, recommande à l’établissement de procéder à la réparation intégrale des préjudices résultant du caractère discriminatoire du refus d’embauche qui leur a été opposé.

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Dépêche n° 611755
5 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 05/09/2019 à 15h12
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