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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°611739

Réaliser un rapport d’enquête ne permet pas nécessairement de décaler le départ du délai de prescription d’une faute

La directrice d’une association est licenciée pour avoir détourné des fonds. L’employeur a cependant attendu la remise d’un rapport d’audit pour déclencher la procédure de licenciement. Il soutient que ce rapport constitue le point de départ du délai de prescription des faits. À tort, estime la Cour de cassation. Ce rapport, qui n’est pas impartial, constitue un artifice destiné à occulter la date à laquelle l’employeur a eu une connaissance exacte des faits.

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Dépêche n° 611739
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 30/08/2019 à 14h08
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