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Un arrêté du 7 août 2019, publié au Journal officiel du 30 août, fixe les planchers et plafonds des frais de gestion dont peuvent bénéficier les CPIR (Commissions paritaires interprofessionnelles régionales) pour assurer leur fonctionnement. Cet encadrement reprend celui qui était en vigueur pour les Fongecif, que le CPIR remplacent. Par ailleurs, des valeurs majorées sont prévues pour les CPIR ultramarines.
La composition du dossier de demande d’agrément des CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) est officialisée par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2019. Ce même texte précise également les éléments qui devront être fournis à la DGEFP avec ce dossier.