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Réforme constitutionnelle : avis globalement favorable du Conseil d’État, sous réserve de précisions

Après la présentation en Conseil des ministres des trois projets de loi de réforme constitutionnelle, l’avis du Conseil d’État sur ces textes a été publié mercredi 28 août 2019. Si celui-ci est globalement positif, il émet toutefois des observations sur l’extension du champ du référendum aux questions de société et recommande au gouvernement de prévoir des dispositions pour ne pas surcharger le futur Conseil de la participation citoyenne qui doit remplacer le Cese avec des attributions accrues. Il suggère également de préciser les modalités du droit à la différenciation des collectivités.

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