En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Un comité d’entreprise est consulté sur un projet de restructuration et de réorganisation. Le volet social de ce projet est soumis en parallèle à une négociation collective. Après l’échec de cette négociation, l’employeur met en œuvre des mesures d’accompagnement social de façon unilatérale. Ces mesures comportant des modifications substantielles par rapport au projet ayant donné lieu à la consultation initiale, le comité d’entreprise devait à nouveau être consulté, considère la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2019.
L’articulation entre la consultation du CSE sur les orientations stratégiques et celle sur un projet ponctuel fait actuellement l’objet de débats devant les juridictions judiciaires. Le TGI de Nanterre vient de les relancer par un jugement du 11 juillet 2019. Il ordonne sous astreinte à une société de suspendre la consultation de son CSE sur un projet de cession dans l’attente de l’ouverture de la consultation sur les orientations stratégiques 2019. Dans une tribune pour AEF Info, Cécile Martin, avocate associée, Ogletree Deakins International LLP, analyse la portée de ce jugement.
Lire la suite
La Cour de cassation précise le 26 juin 2019 que les modifications apportées à un règlement intérieur à la suite d’injonctions de l’inspecteur du travail n’ont pas à être à nouveau soumises à la consultation des représentants du personnel, dès lors que l’employeur ne pouvait que s’y conformer. Le règlement intérieur est dès lors opposable aux salariés.
Lire la suite
Les dispositions prévoyant la consultation du CE et du CHSCT sur le retour ou le maintien au travail des travailleurs handicapés n’imposent pas à l’employeur de consulter le comité sur "le cas individuel de chaque travailleur handicapé". C’est ce que précise la Cour de cassation le 5 juin 2019. Cette solution est applicable au CSE, cette consultation étant prévue dans ses attributions générales.
Lire la suite
L’administration ne peut homologuer ou valider un PSE que si la demande est accompagnée de l’avis rendu par le CE (ou le CSE), ou, en l’absence de cet avis, si le comité est réputé avoir été consulté. Le Conseil d’État décide le 22 mai 2019 que lorsque la demande est accompagnée de cet avis, la circonstance que le comité l’a rendu au-delà des délais prévus par le code du travail est sans incidence sur la régularité de la procédure d’information-consultation. Il précise également les conditions de validation ou d’homologation en l’absence d’avis du comité.
Lire la suite
Le Conseil d’État précise le 13 février 2019 que si le CHSCT doit en principe être consulté lorsqu’une opération menée dans le cadre d’un PSE modifie les conditions de santé et de sécurité ou de travail, tel n’est pas le cas si l’opération supprime l’ensemble des postes, et si les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés ayant vocation à être licenciés ne sont pas affectées avant l’achèvement de l’opération.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture