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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°611648

Le CE doit être consulté lorsqu’après l’échec de négociations des mesures différentes du projet initial sont prises

Un comité d’entreprise est consulté sur un projet de restructuration et de réorganisation. Le volet social de ce projet est soumis en parallèle à une négociation collective. Après l’échec de cette négociation, l’employeur met en œuvre des mesures d’accompagnement social de façon unilatérale. Ces mesures comportant des modifications substantielles par rapport au projet ayant donné lieu à la consultation initiale, le comité d’entreprise devait à nouveau être consulté, considère la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2019.

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