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10 ans de Cneser disciplinaire : qui sont les personnes jugées, pour quels faits et dans quels établissements ?

Ces dix dernières années, 80% des décisions du Cneser disciplinaire ont concerné les étudiants, 15% les personnels enseignants. Par ailleurs, les deux tiers constituent des décisions sur le fond des affaires, le reste portant notamment sur la procédure. Quel est le profil des personnes impliquées ? Pour quels faits sont-elles jugées ? Quels sont les établissements concernés ? AEF info revient en chiffres sur les décisions rendues par cette juridiction d’appel pour les procédures disciplinaires entre 2008 et 2019, et dont une réforme est en cours (lire sur AEF info).

SOURCES ET Méthodologie

 

Nous avons consulté les comptes rendus des décisions du Cneser disciplinaire publiés au Bulletin officiel du MESRI, entre le 1er janvier 2008 et le 1er juillet 2019. Selon l'article R232-42 du code de l’éducation, toute décision du Cneser disciplinaire doit être publiée au BO.

près de 65 % de décisions portent sur le fond des affaires

Entre le 1er janvier 2008 et le 1er juillet 2019, le Cneser disciplinaire a rendu 833 décisions publiées au BO. Parmi ce corpus de décisions :

  • 539, soit 64,7 % constituent des décisions rendues sur le fond des affaires (voir la dépêche d’analyse complémentaire des décisions sur le fond).
  • 187 décisions, soit 22,4 %, concernent une demande de la personne poursuivie de surseoir à l’exécution, c’est-à-dire de suspendre provisoirement l’application de la sanction prononcée en premier lieu, en attendant que l’affaire soit jugée au fond en appel par le Cneser disciplinaire.
  • 61 décisions, soit 7,3 %, actent un désistement d’appel de la part de la partie ayant recouru à l’instance et ne souhaitant finalement pas aller au bout de la démarche.
  • 23 décisions, soit 2,8 %, considèrent l’appel irrecevable, souvent parce que le recours n’est pas motivé ou dépasse le délai de 2 mois postérieurs à la décision en première instance auquel il est soumis.
  • 16, soit 1,9 % porte sur un dépaysement de l’affaire : les faits sont jugés en première instance par une autre université, pour cause de conflit d’intérêts entre les personnes incriminées et les membres de la section disciplinaire locale, ou avec la présidence de l’établissement qui porte la démarche disciplinaire.
  • 7, soit 0,8 % sont des saisines directes : c’est le cas lorsque l’université ne compte pas de section disciplinaire en propre. L’affaire est alors jugée en première instance par le Cneser disciplinaire. C’est aussi le cas lorsque la section disciplinaire d’une université n’a pas statué dans le délai de six mois après sa saisine, le Cneser disciplinaire devenant alors compétent pour statuer en premier et dernier ressort, à la condition toutefois qu’il soit saisi à cette fin par l’autorité compétente (art. L. 232-2 du code de l’éducation).
 

80 % des décisions concernent des étudiants et 15 % des enseignants

Au total, 80,5 % des décisions prises par le Cneser disciplinaire concernent des étudiants, pour les deux tiers d’entre eux, des hommes.

Parmi les personnels, seuls les enseignants et enseignants-chercheurs peuvent comparaître devant la section disciplinaire de l’établissement ou devant le Cneser disciplinaire, les affaires concernant les Biatss relevant directement du régime disciplinaire des fonctionnaires. Au total, les personnels enseignants représentent 15,4 % du contentieux (128 décisions rendues sur un total de 833). C’est un chiffre élevé au regard du ratio étudiants/enseignants dans l’enseignement supérieur en France (de 18,2 en 2014 selon l’OCDE, le ratio constaté au Cneser disciplinaire étant de 5). Il peut s’expliquer par un recours moins fréquent à l’instance par les étudiants que par les enseignants. "Dès lors qu’un enseignant-chercheur est sanctionné, il a tendance à faire appel devant le Cneser disciplinaire", témoigne Emmanuel Aubin, professeur de droit public à l’université de Poitiers, et vice-président aux relations sociales, affaires juridiques et éthique de l’université, qu’il a représentée dans plusieurs affaires devant le Cneser disciplinaire depuis 2012. "Dans les trois quarts des cas, les enseignants-chercheurs se font accompagner par un avocat", indique pour sa part Mustapha Zidi, président de l’instance.

un Prag peut être jugé, mais ne juge jamais ses pairs

 
 

La composition du Cneser disciplinaire est jusqu’à présent de 14 élus sur des listes principalement syndicales, et les décisions se prennent entre pairs, avec une hiérarchie entre corps toutefois bien précise. Retrouvez ici la liste des membres depuis 2011 (lire sur AEF info).

Lorsqu’il statue à l’égard d’un enseignant, le Cneser disciplinaire ne comprend parmi ses dix enseignants que ceux "d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée". Ainsi, s’il s’agit d’un professeur, seuls les cinq professeurs de l’instance disciplinaire prendront la décision (R.232-28). Les maîtres de conférences ne jugent pas de professeurs, et les étudiants ne jugent pas d’enseignants. Les Prag/ PRCE ne siègent pas quant à eux dans l’instance disciplinaire.

Lorsqu’il s’agit d’un étudiant, le Cneser comprend au maximum 8 personnes dont 4 étudiants, et jamais le nombre des étudiants "ne peut être supérieur à celui des enseignants-chercheurs" (R.232-29). À partir de fin 2019, le contentieux en appel des étudiants sera renvoyé devant le tribunal administratif, nouvelle mesure découlant de la loi Transformation de la fonction publique (lire aussi). Cela devrait donc grandement modifier l’activité du Cneser disciplinaire.

L’essentiel de ces dossiers impliquant des enseignants concerne des professeurs et des maîtres de conférences, en grande majorité des hommes. "Le contentieux que nous jugeons oppose toujours le prévenu à l’institution et non à la victime, qui n’est là que comme témoin", rappelait en juillet dernier Mustapha Zidi, dernier président universitaire de l’instance, dans un entretien à AEF info (lire sur AEF info).





POUR QUELS FAITS SONT-ILS JUGÉS ?

Fraude aux examens, plagiat, harcèlement sexuel, prise illégale d’intérêt, manquements aux obligations de service… Les raisons de comparaître devant une section disciplinaire d’établissement puis devant le Cneser statuant comme juridiction d’appel sont multiples. Quelles sont celles qui reviennent le plus souvent ?

Pour ce qui concerne les étudiants :

  • 61 % des jugements ont pour origine des sanctions pour fraude aux examens, plagiat, falsification de documents ou atteinte à la propriété intellectuelle.
  • 17 % traitent de sanctions pour des faits de violence physique ou verbale envers un tiers.
  • 2 % concernent des atteintes aux biens d’autrui ou de l’établissement (vols, dégradations).
  • 6 % n’ont pour objet que d’acter un désistement d’appel.

On trouve aussi quelques lycéens (4,2 % des décisions), qui comparaissent tous au même motif : jusqu’en 2012, il incombait aux sections disciplinaires des universités de juger les cas de fraude au baccalauréat, le diplôme du baccalauréat constituant le premier grade de l’enseignement supérieur.

Chez les personnels enseignants, le premier motif de sanction est le manquement aux obligations professionnelles. Sur les 128 décisions prononcées dans la période, on constate également qu’une vingtaine juge de faits à caractère financiers ou de corruption. Les motifs des sanctions des enseignants seront détaillés dans une prochaine dépêche.

Enfin, sur toutes les décisions concernant les étudiants et les enseignants, presque 5 % ont trait à des faits de violence sexuelle ou sexiste (harcèlement ou agressions physique ou verbale).

Notons qu’en moyenne, les dossiers d’enseignants reviennent plus de fois devant le Cneser disciplinaire que les dossiers des étudiants. Cela signifie que les requêtes en appel sur une même affaire sont plus fréquentes, qu’il s’agisse de requêtes faites par l’intéressé ou par le président d’université l’ayant sanctionné. On compte ainsi en moyenne 1,3 décision par dossier pour les enseignants, contre 1,15 décision par dossier pour les étudiants.

Champ juridique des fautes passibles de sanctions

 

Selon l’article R712-10 du code de l’éducation, les étudiants relèvent du régime disciplinaire lorsqu’ils sont auteurs ou complices, "notamment", d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours, et ce même dans un établissement privé lorsque le diplôme est national ; ou bien d’un "fait de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université".

Quant aux enseignants et enseignants-chercheurs, aucun texte ne donne une définition légale ou statutaire de la faute disciplinaire, laissée à l’appréciation des juridictions disciplinaires compétentes. Un agent public peut faire l’objet d’une sanction en cas de manquement à ses obligations, mais ces manquements ne peuvent être énumérés de manière exhaustive et aucun texte ne les circonscrit. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose, art. 6 ter : "Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel", et art. 29 : "Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale".

116 établissements concernés en 10 ans

Les 833 décisions de notre corpus portent sur des faits ayant eu lieu dans 116 établissements d’enseignement supérieur différents. Sur ces établissements, nous avons écarté les jugements concernant des lycéens, pour ne conserver que les faits mettant en jeu des acteurs du supérieur.

Certains dossiers ayant été examinés plus d’une fois par le Cneser disciplinaire, le nombre de dossiers et le nombre de décisions pour chaque université ne sont pas toujours les mêmes. Ainsi, l’université Paris-I est concernée par 25 des décisions prises par le Cneser disciplinaire, ces décisions ayant porté sur 18 dossiers différents.

Les universités Paris-XIII, Paris-Sud, Reims et Montpellier-I sont ainsi celles qui ont vu le plus de faits être examinés par le Cneser disciplinaire, avec pour chacune plus de 25 dossiers passés devant l’instance au moins une fois ces dix dernières années. Ces chiffres n’indiquent pas nécessairement que ces universités soient plus concernées que d’autres par des faits passibles de sanctions, le Cneser disciplinaire étant une instance d’appel.

Ils donnent en revanche un bon indicateur sur la propension de l’équipe de l’établissement – et en particulier sa présidence – à saisir la section disciplinaire. "C’est donc plutôt positif à mon sens", réagit Delphine Gassiot-Casalas, présidente de Jurisup et DAJ de l’université de Bordeaux.

un nombre de saisines du cneser disciplinaire en hausse

55 décisions ont été rendues en 2008 contre 133 en 2018, et la tendance observée est globalement à la hausse. Hormis le cas de l’année 2013 où l’instance a cessé de fonctionner durant plusieurs mois, du fait d’un conflit entre la responsable administrative et de l’institution et son président (lire sur AEF info), et où le nombre de décisions a chuté à 44, le nombre de dossiers traités par année est systématiquement au-dessus de la moyenne des 72 depuis 2012, et systématiquement en deçà auparavant.

Si l’on ne considère que les décisions relatives aux personnels, la moyenne tombe à 11 par an, dont 7 rendues au fond, et leur nombre s’est de même accru dans le temps, passant de 11 en 2009 à 26 en 2018. Le renvoi des poursuites disciplinaires des étudiants devant un tribunal administratif, actuellement en préparation, réduirait donc considérablement la charge de travail de l’instance. "Il ne faut pas raisonner en nombre de dossiers", nuance toutefois Mustapha Zidi : "certains types d’affaires demandent beaucoup d’instruction", et les dossiers impliquant des personnels tombent plus souvent dans ce cas de figure.

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Yanis Chouiter, journaliste