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À partir du 1er janvier 2020, le taux de cotisation AT-MP réduit "bureau", octroyé à certaines entreprises pour une partie de leurs salariés qu’elles déclaraient non exposés au risque principal de l’établissement, disparaîtra. Il est remplacé définitivement par le "taux fonctions support". Les entreprises éligibles disposant ou non du taux "bureau" devront faire une demande avant le 31 décembre 2019 pour bénéficier du nouveau taux. À défaut, au 1er janvier 2020, le taux de l’activité principale deviendra applicable pour tous les salariés.
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 1251-1 du code du travail, qui, dans le cadre de l’exécution de la mission d’intérim, limite à la seule entreprise de travail temporaire, à l’exclusion de l’entreprise utilisatrice, la possibilité de contester le taux d’incapacité octroyé à un salarié intérimaire.
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Une société met en place une gestion centralisée des dossiers AT/MP dont elle informe la Cnamts, qui en informe elle-même les caisses primaires d’assurance maladie par une lettre réseau. La Cour de cassation juge, le 4 avril 2019, que ce dispositif ne s’impose pas à une caisse primaire. La notification par cette caisse d’une décision de prise en charge d’un accident à l’agence locale de la société fait courir le délai de saisine de la commission de recours amiable de la caisse dès lors que la qualité d’employeur de l’agence locale n’est pas discutée, considère la Cour de cassation.
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L’assurance maladie-risques professionnels et le GIP-MDS proposent la voie dématérialisée pour mettre à disposition des entreprises leurs décisions de taux de cotisations AT-MP, indiquent-ils dans un communiqué ce mercredi 7 novembre 2018. En effet, désormais, les notifications électroniques revêtent le même caractère officiel que les lettres recommandées papier (décret du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration). Pour bénéficier de ce service, les entreprises doivent adhérer au compte AT-MP sur net-entreprises.fr. Elles peuvent faire adhérer tous leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. La dématérialisation des démarches liées à la protection sociale constitue "un levier d’économies substantielles, tant pour les organismes […] que pour les entreprises", ajoute le communiqué.
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