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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°611288

Un arrêt du Conseil d’État précise les conditions de refus de permis de construire pour atteinte à la salubrité publique

Dans un arrêt rendu le 26 juin dernier, le Conseil d’État précise qu’avant de refuser un permis de construire parce qu’il présente un risque pour la salubrité ou la sécurité publique, le service instructeur doit vérifier que ce risque ne peut pas être maîtrisé ou diminué en imposant des prescriptions spéciales.

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Dépêche n° 611288
3 min de lecture
Par Arnaud Paillard   Publiée le 19/08/2019 à 15h56
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