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La loi du 6 août 2019 de "transformation de la fonction publique" est publiée mercredi 7 août 2019 au Journal officiel. Le texte contient plusieurs dispositions intéressant les forces de sécurité. Les gendarmes ou policiers nationaux reconvertis dans une police municipale pourront bénéficier d’une dispense de formation. La loi précise par ailleurs la procédure de sanctions pour les surveillants pénitentiaires grévistes. Plusieurs instances de dialogue social sont réformées. En outre, les employeurs publics pourront plus facilement recruter sur contrat, y compris sur des emplois de directions.
Le Conseil constitutionnel valide, jeudi 1er août 2019, le projet de loi "de transformation de la fonction publique", adopté définitivement par le Sénat le 23 juillet 2019. Plusieurs dispositions du texte lui avaient été soumises par les députés socialistes, communistes et de La France insoumise (lire sur AEF info). Le Conseil constitutionnel valide en particulier la réforme des instances du dialogue social dans les trois versants de la fonction publique. Concernant le recours facilité aux agents contractuels, il note que "le principe d’égal accès aux emplois publics n’interdit pas au législateur de prévoir que des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire puissent être nommées à des emplois qui sont en principe occupés par des fonctionnaires".
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Les sénateurs adoptent définitivement, mardi 23 juillet 2019, le projet de loi "de transformation de la fonction publique". Parmi les mesures intéressant les forces de sécurité (lire sur AEF info), le texte valide notamment la réforme des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion ou encore l’allégement de la formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers. Selon les informations recueillies par AEF info, le texte sera soumis au Conseil constitutionnel par les députés des groupes socialiste, communiste et La France insoumise. Le texte est "un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population", ont réagi les organisations syndicales de la fonction publique CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC et FA-FP.
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L’Assemblée nationale adopte, jeudi 18 juillet 2019 en séance publique, la version du projet de loi de transformation de la fonction publique issue de la commission mixte paritaire (lire sur AEF info). Le texte a été adopté par 81 voix pour, 17 voix contre et deux abstentions. Parmi les mesures intéressant les forces de sécurité (lire sur AEF info), le texte valide notamment la réforme des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion et l’allégement de la formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers, introduit par le Sénat. Le projet de loi doit être adopté définitivement par le Sénat, mardi 23 juillet 2019.
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La commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, réunie jeudi 4 juillet 2019, est parvenue à un accord. Parmi les mesures intéressant les forces de sécurité (lire sur AEF info), le texte valide notamment la réforme des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion et l’allégement de la formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers introduit par le Sénat. L’Assemblée nationale se prononcera sur les conclusions de la CMP mercredi 17 juillet 2019 et le Sénat mercredi 24 juillet.
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