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Les principales dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, adoptée définitivement par le Parlement après le vote du Sénat, le 23 juillet dernier, est publiée au Journal officiel du mercredi 7 août 2019. Ce texte, qui compte désormais 95 articles au lieu de 36 dans la version initiale déposée à l’Assemblée nationale le 27 mars, a fait l’objet d’une procédure accélérée. Il est organisé en six titres portant sur le dialogue social, la GRH, le cadre de gestion des agents publics, la mobilité et les transitions professionnelles, l’égalité professionnelle et son entrée en vigueur.

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Les députés adoptent le projet de loi de transformation de la fonction publique en dernière lecture

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 18 juillet 2019 en séance publique la version du projet de loi de transformation de la fonction publique issue de la commission mixte paritaire conclusive du 4 juillet (lire sur AEF info). Le texte a été adopté par 81 voix pour et 17 voix contre, soit 98 suffrages exprimés sur 100 votants. Les élus de la République en Marche et ceux du Modem ont voté en faveur du projet de loi (avec respectivement 68 et 4 voix). Les votes des députés LR se sont partagés entre 4 voix pour et 3 contre (et une abstention), tout comme les représentants du groupe Libertés et Territoires (2 voix pour et 2 voix contre) ; le groupe PS a voté contre (3 voix) ainsi que La France insoumise (5 voix contre) et le groupe GDR (4 voix contre). Le projet de loi devra effectuer un dernier passage au Sénat le 23 juillet avant d’être adopté définitivement.

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Projet de loi fonction publique : le texte issu de la CMP publié

Attendu depuis la commission mixte paritaire conclusive du 4 juillet 2019, le texte du projet de loi de transformation de la fonction publique issu de cette CMP a été publié le 5 juillet en soirée. Alors que le Sénat a dû faire machine arrière sur les compétences des CAP — celles qu’il avait réintroduites ayant été in fine supprimées —, il a obtenu le maintien de certains de ses ajouts. Des compromis ont été trouvés sur les catégories A+, les missions des DGS, le contrat de projet, la déontologie, le droit de grève dans les collectivités, le financement de l’apprentissage ou encore les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (lire sur AEF info). Cette version du projet de loi, qui compte 82 articles contre 36 dans la version initiale, sera débattue en séance publique à l’Assemblée nationale le 17 juillet et au Sénat le 24 juillet avant son adoption définitive à la fin du mois.

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