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La direction générale des entreprises notifie à la Commission européenne, vendredi 26 juillet 2019, un projet d’arrêté listant les équipements 5G dont l’exploitation sera soumise à un régime d’autorisation préalable "fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale". Ce texte doit permettre la mise en œuvre de la loi du 1er août 2019.
Le Sénat adopte définitivement, mercredi 24 juillet 2019, la proposition de loi visant à soumettre le déploiement d’infrastructures 5G à un régime d’autorisation préalable "fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale". Les sénateurs examinaient le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté par l’Assemblée nationale, jeudi 18 juillet 2019 (lire sur AEF info). "Ce texte fait l’objet d’un consensus politique", souligne Catherine Procaccia (LR, Val-de-Marne), rapporteure de la proposition de loi au Sénat. "Ses dispositions doivent rapidement entrer en vigueur afin que les opérateurs – qui sont amenés à se prononcer d’ici au mois de septembre sur la proposition de cahier des charges pour l’attribution des premières fréquences 5G – disposent d’un cadre juridique clair", poursuit-elle. Et d’ajouter : "Trouver un accord en CMP était de notre devoir !"
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Le déploiement de la 5G à compter du début de l’année 2020 "ne se fera pas sans risque", déclare Éric Bothorel (LREM, Côtes-d’Armor). Le rapporteur de la proposition de loi visant à soumettre les équipements nécessaires au déploiement de la 5G à un régime d’autorisation préalable "fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale" s’exprimait en ouverture des débats à l’Assemblée nationale, mercredi 10 avril 2019. "Deux enjeux majeurs de cybersécurité peuvent être identifiés", indique l’élu. Thomas Gassilloud (LREM, Rhône) pointe ceux touchant les militaires et forces de sécurité.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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