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La loi du 1er août 2019 visant à soumettre le déploiement d’infrastructures 5G à un régime d’autorisation préalable "fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale" est publiée au Journal officiel, vendredi 2 août 2019. Le texte soumet l’installation de tout appareil nécessaire au déploiement du réseau 5G par les opérateurs de télécommunications à une autorisation du Premier ministre. Il instaure également un régime de sanctions pénales et oblige le gouvernement à présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de ce régime.
Le Sénat adopte définitivement, mercredi 24 juillet 2019, la proposition de loi visant à soumettre le déploiement d’infrastructures 5G à un régime d’autorisation préalable "fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale". Les sénateurs examinaient le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté par l’Assemblée nationale, jeudi 18 juillet 2019 (lire sur AEF info). "Ce texte fait l’objet d’un consensus politique", souligne Catherine Procaccia (LR, Val-de-Marne), rapporteure de la proposition de loi au Sénat. "Ses dispositions doivent rapidement entrer en vigueur afin que les opérateurs – qui sont amenés à se prononcer d’ici au mois de septembre sur la proposition de cahier des charges pour l’attribution des premières fréquences 5G – disposent d’un cadre juridique clair", poursuit-elle. Et d’ajouter : "Trouver un accord en CMP était de notre devoir !"
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Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire, mercredi 3 juillet 2019, sur la proposition de loi visant à soumettre le déploiement d’infrastructures 5G à un régime d’autorisation préalable "fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale". Ils ajoutent notamment un article 5 disposant que le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de ce régime. "L’essentiel des apports du Sénat est préservé", se félicite la rapporteure du texte, Catherine Procaccia (LR, Val-de-Marne) dans un communiqué (lire sur AEF info). Sophie Primas (LR, Yvelines), présidente de la commission des Affaires économiques du Sénat salue un texte "plus équilibré qu’il ne l’était dans sa version initiale". "Nous avons bien fait de rejeter l’amendement inabouti proposé par le gouvernement dans le cadre de la loi Pacte !" (lire sur AEF info)
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Le Sénat adopte, mercredi 26 juin 2019, la proposition de loi visant à soumettre le déploiement d’infrastructures 5G à un régime d’autorisation préalable "fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale". Parmi les modifications au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture figure notamment des mesures obligeant le Premier ministre à proportionner son autorisation de déploiement d'équipements "aux conséquences qu’elle pourrait avoir sur les déploiements et l’accès des usagers aux services". Le texte sera examiné en commission mixte paritaire mercredi 3 juillet 2019.
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