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Bâtiments tertiaires : le décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie est publié

Le décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est publié au JO du 25 juillet 2019. Il concerne les bâtiments de plus de 1 000 m2, dont les établissements d'ESR. Il fixe les conditions d’application des dispositions prévues l’art. L. 111-10-3 du CCH, qui prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie : au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Le décret prévoit notamment la création d’une plateforme de suivi des obligations.

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