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Projet de loi Dussopt : "Nous n’étions pas en attente d’outils supplémentaires en matière de RH" (DRH Ville de Paris)

"Le projet de loi Dussopt est présenté comme un outil de modernisation permettant de mieux répondre aux besoins des usagers et d’innover. À la Ville de Paris, nous n’étions pas en attente d’outils supplémentaires en matière de ressources humaines, car nous innovons déjà", indique dans une interview à AEF info, Véronique Levieux, adjointe à la Maire de Paris chargée des RH, du dialogue social et de la qualité des services publics. Pour la DRH de la Ville, Frédérique Lancestremère, le projet de loi "créé une boîte à outils", dont chaque employeur peut s’emparer ou pas. Elles reviennent également sur les différents points du texte (le statut, l’élargissement du recours aux contractuels, le droit de grève) et annoncent que la Mairie de Paris vient d’obtenir les labels Égalité et Diversité de l’Afnor.

Frédérique Lancestremère, DRH de la Mairie de Paris, et Véronique Levieux, adjointe à la Maire de Paris chargée des RH, du dialogue social et de la qualité des services publics © David Marmier / © Dicom

AEF info : Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté définitivement le 23 juillet 2019. Il est censé apporter de nouveaux outils aux employeurs territoriaux. Ce texte constitue-t-il pour vous une avancée ?

Véronique Levieux : Le projet de loi Dussopt est présenté comme un outil de modernisation permettant de mieux répondre aux besoins des usagers et d’innover. À la Ville de Paris, nous n’étions pas en attente d’outils supplémentaires en matière de ressources humaines, car nous innovons déjà. Nous avons mis en place de nouveaux processus de gestion, de nouveaux services et équipements, et ce malgré un contexte budgétaire contraint. Nous nous sommes également organisés pour créer des postes.

Certaines dispositions s’appliqueront de droit comme la renégociation de l’aménagement du temps de travail. Nous avons fait le choix depuis trois mandatures de ne pas remettre en cause le régime dérogatoire aux 35 heures. Il y a 140 cycles de travail aujourd’hui à la Mairie de Paris et 320 métiers ! Cette variété est assez unique dans les collectivités locales. Nous allons ouvrir des négociations comme le prévoit la loi pour revenir aux 1 607 heures annuelles, mais il est trop tôt pour vous indiquer quelles compensations nous pourrons mettre en œuvre.

Frédérique Lancestremère : Le projet de loi créé une boîte à outils. C’est à chaque employeur de s’en emparer ou pas. S’agissant des 35 heures, la difficulté est de trouver le juste équilibre entre les services publics que l’on veut rendre et l’amélioration des conditions de travail. Dans tous les cas, l’approche doit être très fine pour prendre en compte la très grande diversité des situations. Ce travail devra aussi tenir compte de la future réforme des retraites qui abordera la pénibilité des métiers. Ce lien avec les retraites est une opportunité pour réévaluer cette question et in fine atteindre l’équité de traitement entre salariés. Dans certains secteurs, la pénibilité a beaucoup diminué grâce aux avancées technologiques. Les avantages dont bénéficient toujours certains collègues peuvent susciter un sentiment d’injustice au sein d’un même service.

Par ailleurs, nous attendons beaucoup de l’ordonnance sur la santé au travail. En matière de procédure médico-administrative, il ne peut qu’y avoir de la simplification !

AEF info : Craignez-vous une remise en cause du statut des fonctionnaires avec cette réforme ?

Véronique Levieux : Un recours large aux contractuels peut conduire à déstructurer des éléments forts de la fonction publique. Je ne suis pas convaincue qu’augmenter le nombre de contractuels permettra d’améliorer la qualité du service rendu. Mais il faudra voir à l’usage. Les collectivités locales ont déjà recours à des contractuels de catégorie A en cas de vacance de poste ou pour recruter des profils particuliers, par exemple.

De même, la possibilité d’externaliser certains services via la procédure de détachement d’office n’est pas une opportunité pour nous, tout comme l’instauration de la rupture conventionnelle. Nous n’étions pas spécialement demandeurs. Un des risques étant de voir nos meilleurs éléments partir dans le privé.

Frédérique Lancestremère : Comme dans le secteur privé, il y a des employeurs vertueux qui appliquent le code du travail et d’autres qui ont des pratiques plus contestables. Dans la fonction publique, c’est pareil. Cette loi vient compléter le corpus juridique.

AEF info : Outre l’élargissement du recours aux contractuels, la réforme du dialogue social a été vivement contestée par l’ensemble des syndicats et même au-delà. À Paris, l’intersyndicale a interpellé Anne Hidalgo sur les dangers du texte en lui demandant de ne pas l’appliquer…

Véronique Levieux : Le dialogue social, tel qu’il est organisé à la Ville de Paris, prend du temps mais il fonctionne plutôt bien. Il nous permet d’être vigilants et d’avoir des échanges avec les représentants du personnel. Actuellement, toutes nos directions comptent un CT et un CHSCT. Nous avons beaucoup de métiers techniques qui sont exposés à des risques particuliers. Notre objectif est de maintenir la qualité du dialogue social et de ne pas réduire ces temps de discussion.

Frédérique Lancestremère : Nous devons trouver un point d’équilibre entre le maintien des réunions préparatoires existantes (les pré-CAP) et l’amélioration de notre efficacité notamment en termes de délais. Il faut parfois attendre six mois pour qu’un accueil en détachement d’une auxiliaire de puériculture soit validé par la CAP. La réforme devrait nous permettre d’accélérer les procédures. C’est d’ailleurs le rôle des encadrants d’expliquer aux agents les éventuels refus de promotion ou de mobilité, avant d’être celui des organisations syndicales. Nous allons poursuivre la remise à plat et la transparence des critères de promotion et de mutation.

AEF info : Que pensez-vous des nouvelles mesures encadrant plus strictement le droit de grève des agents territoriaux (fin des grèves perlées, délai de prévenance, instauration d’un service minimum dans certains services) ?

Véronique Levieux : L’équilibre entre droit de grève et continuité du service public est toujours complexe. Le texte de loi vient rebattre les cartes et questionner cet équilibre dans un certain nombre de secteurs clés de l’action publique. Il est beaucoup trop tôt pour se prononcer sur les modalités définies par le texte et envisager l’application qui pourrait être faite.

AEF info : Le projet de loi Dussopt transpose dans la loi l’accord égalité femmes-hommes du 30 novembre 2018. Quels sont les changements attendus chez vous ?

Frédérique Lancestremère : La loi va nous permettre d’amener la question de l’égalité professionnelle dans le champ du dialogue social, car nous allons devoir présenter notre plan d’actions pluriannuel devant les syndicats. En matière de promotion, nous sommes sans doute perfectibles. Il faudrait qu’on étudie les situations dans chaque corps et dans chaque cadre, car il peut y avoir des effets de vivier. Ce facteur peut aussi expliquer les inégalités de salaire chez les fonctionnaires de catégorie A+. Les plus âgés, qui sont souvent les mieux payés, sont en général des hommes.

Véronique Levieux : Pour les quatre corps les plus féminisés à la Ville (personnels des crèches et des écoles de la Ville), le nombre de promotions en 2019 et 2020 sera le triple du nombre de promotions de 2017 et 2018. Cela correspond à environ 1 500 promotions supplémentaires d’agentes. Ainsi, pour la première fois cette année, il y aura plus de femmes promues que d’hommes promus parmi les effectifs. Ces promotions se traduisent par une revalorisation immédiate de la rémunération indemnitaire et par une progression de rémunération sur l’ensemble de leur carrière, les conditions de rémunération dans leur nouveau grade étant plus favorables que dans leur grade d’origine. Le texte a été présenté au comité technique du 22 mars. L’objectif était de réduire les inégalités avec les agents des filières majoritairement masculines.

En outre, nous venons d’obtenir le label égalité de l’Afnor, sur lequel nous travaillions depuis trois ans à l’échelle de l’ensemble de la collectivité. Nous avons aussi décroché le label diversité. Paris est la deuxième ville à détenir ces deux labels, après Dijon (lire sur AEF info).

AEF info : Qu’implique l’obtention de ces labels pour la municipalité ?

Véronique Levieux : Cette labellisation nous oblige à mettre en place des outils de suivi, de vérification et de contrôle pour anticiper les risques. Nous allons devoir nous professionnaliser, à tous les échelons.

Frédérique Lancestremère : En matière de lutte contre les discriminations, nous allons expérimenter en septembre un nouveau système pour suivre les demandes de mobilité interne dans deux directions (finances et achat et immobilier-logistique-transports). Cet outil nous permettra de connaître le nombre de candidats pour tel ou tel poste et d’analyser les motifs de refus. Les discriminations dans l’évolution des carrières, comme l’âge, étaient jusqu’à présent difficiles à évaluer, mais nous savons que nous ne sommes pas plus exemplaires qu’une autre collectivité. Il peut y avoir des inégalités de traitement pour chacun des critères reconnus par la loi (maladie, genre, origine…). Si cette expérimentation fonctionne, nous la déploierons au fil de l’eau dans les autres services de la Ville.

Concernant le handicap, nous avons mis en place depuis 2017 un recrutement par voie dérogatoire pour chaque concours et nous nous sommes fixé l’objectif d’embaucher 6 % d’apprentis handicapés par an. Pour y parvenir, nous avons noué un partenariat avec une start-up spécialisée dans le recrutement d’alternants via les réseaux sociaux, Bonanza. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est de 6,33 %.

AEF info : Vous avez adopté en 2017 un plan d’action doté de quinze millions d’euros pour favoriser la reconversion des agents inaptes au travail pour des raisons de santé, l’objectif étant de reclasser 500 agents d'ici 2020 (lire sur AEF info). Où en êtes-vous ?

Véronique Levieux : Nous reclassons environ 350 agents par an désormais, dont une centaine sur des postes administratifs. Au 1er janvier, nous avons accueilli 1 800 nouveaux salariés venus de la préfecture de police, dont 250 nécessitaient un reclassement. Nous avons aussi créé de nouveaux métiers tournés davantage vers les relations avec le public, comme les ambassadeurs de l’énergie. Ce type de poste permet de réintégrer des personnes qui n’ont jamais travaillé dans un bureau. Pour cela, il faut leur redonner confiance en eux dans la capacité de faire autre chose.

AEF info : La nouvelle police municipale parisienne créée en janvier 2020 devrait être dotée de 210 agents à la fin de l’année. Combien ont déjà été déployés sur le terrain ?

Véronique Levieux : 30 d’entre eux ont été recrutés comme médiateurs pour prévenir les rixes (les anciens correspondants de nuit) et 30 autres sont des inspecteurs de sécurité (les agents opérationnels). Il y a un concours en cours pour les autres. Nous n’avons pas fixé de quota mais nous souhaitons recruter le maximum de femmes parmi ces agents, ce qui n’est pas évident. Nous travaillons avec des associations spécialisées et les missions locales pour faire connaître ces métiers et inciter les jeunes à candidater. L’obligation de détenir le permis de conduire est parfois un facteur de blocage.

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Sixtine de Villeblanche, journaliste